Jeudi 27 mars, la commission de suivi de l’accord d’entreprise de France Télévisions s’est réunie sur les dispositifs du temps de travail concernant plus particulièrement les salariés précaires journalistes, techniciens, artistes en CDD ou en CDDU.
Les organisations syndicales ont unanimement souhaité un accord d’adaptation pour ces salariés dans la nouvelle convention d’entreprise afin de répondre urgemment aux baisses importantes de salaires qu’ils subissent suite à la disparition de certaines de leurs primes ou forfaits.
La direction a pris la mesure de l’urgence de la situation. Elle a clairement souhaité apporter des réponses et tenter de résoudre les difficultés.
Pour les Intermittents du Spectacle
L’accord de branche de télédiffusion de 2006 concernant les CDDU a permis jusqu’à ce jour de maintenir les barèmes minimaux syndicaux, sans cet accord tout le système se serait effondré et nous aurions eu une application stricte du Code du travail pour les intermittents du spectacle. Il est regrettable de constater que la CGT dénonce l’application de ces barèmes de branche. En souhaitant sa suppression, ce syndicat risque de libéraliser les tarifs du travail dans la branche de la télédiffusion. Oui il faut préserver nos minima !!
La position de Force Ouvrière est à « travail égal, salaire égal ». Comme le prévoit l’Accord de Télédiffusion nous demandons l’application « du mieux disant pour les intermittents du spectacle » lorsqu’ils sont concernés par l’application de plusieurs conventions.
Nous avons donc réclamé des garanties concernant la réintégration des éléments de salaire variables des personnels précaires de France Télévisions.
Après des explications de part et d’autre, la direction s’est engagée à :
– Réintégrer la quasi-majorité des primes et forfaits liés à l’activité
– Régulariser à partir de mi-avril toutes les feuilles de paie, mais la direction demande un délai lié aux contraintes de gestion
– Prendre en compte la rétroactivité du versement des primes et forfaits à partir du 1er janvier 2014
– Majorer le travail le week-end sur la base de l’accord collectif d’entreprise (20% le samedi, 40 % le dimanche)
– Corriger les déclarations du décompte des heures (AEM)
– Faire des attestations pour les salariés qui auraient été radiés
– Communiquer sur l’ensemble de ces dispositifs.
Les débats se sont ouverts également sur les distinguos monteur/chef-monteur ; OPS/Chef-OPS ; OPV/chef-OPV. La direction s’est (ré)-engagée à appliquer les barèmes minimaux et donc à payer les rappels de salaires exigés par FO devant les juridictions pour les années 2007 et 2008.
Elle semble également avoir pris conscience de la juste revendication des intermittents du spectacle pour les années de 2009 à 2013 qui ne comprennent toujours pas sur quelle base salariale France Télévisions peut embaucher par exemple des « OPS-Chef OPS » qu’on ne retrouve dans aucune nomenclature… La direction propose une négociation sur ce sujet. FO y est favorable afin de mettre fin aux confusions.
Pour les CDD journalistes
Mea culpa de la direction : « les pigistes devaient-être payés sur une base de 39h et ils sont payés sur une base de 35h ». Effectivement la bascule n’a pas été faite, résultats les journalistes CDD ont perdu leurs forfaits RTT et leurs repos compensateurs.
La direction s’engage à :
– Réintégrer les dispositifs liés au temps de travail des journalistes CDD
– Reprogrammer le logiciel qui concerne les CDD journalistes afin de régulariser au plus vite la situation
– Appliquer une rétroactivité à partir du 1er janvier 2014
– Payer les heures supplémentaires effectuées ou à venir
– Expliquer par une ligne distincte sur la feuille de paie le rappel des salaires
– Proposer des avances de salaire pour les journalistes CDD en difficulté
La direction a exprimé ses regrets pour son manque de communication. « Il n’y a jamais eu la volonté de torpiller les salariés précaires » qui restent nécessaires au bon fonctionnement de la fabrication des émissions de télévision ou de l’information.
FO revendique, négocie et obtient pour les personnels précaires de France Télévisions.
Nous levons le préavis pour dimanche !
À l’issue du comité de suivi de l’accord, la direction de France Télévisions (représentée par Murielle Charles, directrice du dialogue social) et Force Ouvriere France Télévisions se sont rencontrés pour discuter, dans le cadre légal du préavis de grève de ce dimanche.
Force Ouvrière a soutenu les revendications du collectif des intermittents de France Télévisions et a expliqué (de nouveau) l’urgence de la situation et les difficultés financières rencontrées par les personnels précaires de notre entreprise.
La direction visiblement embarrassée a réaffirmé qu’elle était prête à régler le plus rapidement possible l’ensemble des points soulevés par le préavis des intermittents du spectacle et des CDD journalistes : mise en place d’un accord intégrant le travail des personnels intermittents du spectacle, journalistes CDD, pigistes, cachetiers dans l’accord d’entreprise de France Télévisions ; réintégrations des “forfaits RTT” et “Repos Compensateurs” ; paiement des heures supplémentaires ; rappel des salaires ; rétroactivité…
La direction propose également une nouvelle date de négociation concernant les CDDU, et les CDD journalistes courant avril : l’occasion de concrétiser le calcul des forfaits qui compensent les heures supplémentaires, d’harmoniser les majorations de travail le week-end entre CDD et CDI, de répondre à nos revendications de requalifications et de permanentisations…
La direction s’est également engagée à régler ces prochaines semaines le rappel de salaire pour 2008 et 2009 pour tous les chefs monteurs, chefs OPS, chefs OPV qui n’auraient pas été payés au bon barème : une excellente nouvelle !
Elle demande à revoir ces prochains jours notre syndicat concernant le rappel des salaires pour les années suivantes en souhaitant “un règlement à l’amiable” du contentieux… : enfin une vraie ouverture sur ce sujet ! FO a regretté qu’il faille en arriver au dépôt d’un préavis de grève pour enfin avoir des réponses et des garanties concrètes.
Après une interruption de séance afin de consulter les collectifs des intermittents, FO France Télévisions à levé le préavis de grève pour ce dimanche.
Nous saluons l’action menée par les intermittents qui se sont mobilisés pour défendre leurs droits et nous ont fait confiance pour défendre cette cause. Nous restons évidemment sur nos gardes, et FO se réserve le droit d’une nouvelle action si les engagements de la direction ne sont pas suivis d’effets rapidement.