Cet après-midi, après plus de 3 ans de négociations intenses, l’accord collectif de France Télévisions est proposé à la signature. Cet accord est déterminant pour le bon fonctionnement de l’entreprise : il dicte l’ensemble des droits sociaux, notamment en ce qui concerne les pratiques de travail à France Télévisions.
Après une large consultation du projet du texte final, les adhérents de Force Ouvrière étaient appelés à s’exprimer par un vote électronique. Ils se sont montrés majoritairement favorables à une signature : 92 % pour, 8 % contre. Conscients des enjeux à venir à France Télévisions, les adhérents de Force Ouvrière ont donc décidé de valider le nouvel accord de l’entreprise unique.
Les Délégués Syndicaux Centraux Force Ouvrière prennent acte de la décision de leur base et engageront donc leur signature, avec des réserves.
La négociation avec la direction a été âpre et souvent tendue. Force Ouvrière France Télévisions n’a rien lâché. Nous avons obtenu la concrétisation de revendications cardinales :
– Le maintien de la rémunération pour tous les salariés. Patrice Papet, DRH, s’est engagé à plusieurs reprises : « il n’y aura aucun perdant, je m’y engage ».
– Un texte commun et unique de plus de 300 pages, destiné à tous les salariés de France Télévisions.
– L’intégration de la majorité des primes dans le salaire de base. Cela permet notamment d’augmenter l’assiette de calcul des heures supplémentaires.
– En cas de proposition du forfait-jours, le choix reviendra uniquement au salarié d’accepter ou non cette organisation de travail, avec la possibilité de revenir sur sa décision au bout de deux ans.
– La valorisation des forfait-jours par une augmentation du salaire de base de 3%, puis de 2% la 3ème année.
– La sauvegarde des congés de fractionnement, des jours d’ancienneté et d’âge alors que la direction souhaitait les supprimer.
– Le développement du Compte Epargne Temps (C.E.T.) pour tous les salariés de l’entreprise.
Une signature avec des réserves…
Force Ouvrière n’a de cesse d’œuvrer pour le progrès social et la défense de notre entreprise. C’est pourquoi le syndicat appose des réserves à sa signature et propose d’engager dès maintenant des négociations sur :
– L’obtention d’un 13ème mois pour l’ensemble des personnels techniques et administratifs.
– L’intégration des métiers artistique dans la nomenclature des emplois de France Télévisions.
– L’extension et l’application du dispositif de “la semaine à 4 jours” à l’ensemble du groupe, et pour tous les salariés qui le désirent, notamment pour les cadres, les personnels administratifs et les personnels autonomes dans leur organisation de travail.
– La majoration des heures travaillées le week-end et les nuits pour l’ensemble des personnels journalistes.
– L’obtention de deux jours supplémentaires de RTT pour les personnels journalistes dont l’organisation de travail est fixée à 39 heures / hebdomadaire.
– L’égalité de traitement pour tous les cadres de spécialité, par l’intégration de leur prime de sujétion ou de leurs heures supplémentaires dans le cadre de leur transposition.
– L’harmonisation des rémunérations entre les salariés afin de réduire les disparités.
– Un bilan pour mesurer les dépassements de l’amplitude journalière de travail.
Force Ouvrière France Télévisions exigera que ses réserves destinées à améliorer le texte, soient jointes à l’accord collectif de France Télévisions.
Des adaptations seront apportées…
Depuis le début des négociations, Force Ouvrière consulte régulièrement et informent tous les salariés. Lors des réunions, le syndicat a remonté auprès de la direction un grand nombre de vos interrogations et de vos revendications. FO a sans relâche défendu les cultures d’entreprises extrêmement diverses au sein de France Télévisions, les particularismes locaux, et les spécificités régionales.
Nous avons contribué à faire reconnaître de nouveaux droits individuels en cohérence avec l’évolution de notre société (congés spéciaux, familles recomposées…). Chaque ex-société, chaque corps de métier a été représenté.
Cet accord d’entreprise concerne plus de 10.000 salariés, répartis sur les sites parisiens, les régions de France 3, les régions d’Outremers. Il remplace l’accord de FTV S.A., actuellement en vigueur et moins disant pour les personnels.
Ce nouvel accord collectif d’entreprise doit pouvoir vivre et, comme s’y est engagée la direction, « des adaptations y seront apportées », notamment grâce à la mise en place de la commission de suivi de l’accord à laquelle Force Ouvrière participera.
Les négociations continuent…
Pour FO, même avec une signature, les négociations ne s’arrêtent pas ! Les prochaines étapes importantes sont :
– La transposition des Personnels Techniques et Administratifs.
– La commission de suivi de l’accord.
– Le positionnement de certains emplois dans la nomenclature des métiers notamment pour le personnel administratif.
– L’harmonisation salariale des personnels, avec rétroactivité au 1er janvier 2012.
– La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
– L’intégration sans conditions de tous les personnels CDD, occasionnels, pigistes et cachetiers.
– La prise en compte de l’amplitude des horaires des personnels administratifs pour le paiement ou la récupération des heures supplémentaires effectuées.
FO tient à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué de près ou de loin, à l’élaboration de cet accord collectif qui va régir le fonctionnement de notre entreprise pour les prochaines années à venir.
Le combat continue !
