Saisine FO sur les HS150

Le syndicat FO france•tv a alerté, la direction dès le mois de mai, sur les erreurs liées au calcul des heures supplémentaires à 150% (HS150). Une question déjà été posée par les DP en 2017. S’en était suivi une réponse qui ne correspond pas à notre lecture de l’accord collectif.

Une réponse similaire nous a été donnée, cette année, par le service juridique de france•tv.

La direction générale refusant de prendre en compte l’arbitrage de la DIRECCTE, nous vous avions demandé la régularisation de toutes les HS150 qui n’ont pas été payées, dans un tract <Erreur de la paie en votre défaveur> daté du 6 juin 2019.

Le 11 octobre, nous avons remis une saisine à la direction de france•tv.

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“À Paris, le 11 octobre 2019,
Madame la Présidente de France Télévisions, Monsieur le Directeur Général des Ressources Humaines de France Télévisions, Monsieur le Directeur chargé du dialogue social,
Le syndicat FO france•tv vous a alerté, dès le mois de mai, sur les erreurs liées au calcul des heures supplémentaires à 150% (HS150). La question avait déjà été posée par les DP en 2017. S’en était suivi une réponse qui ne correspond pas à notre lecture de l’accord collectif. Une deuxième réponse similaire nous a été donnée par le service juridique de france•tv. La direction générale refusant de prendre en compte l’arbitrage de la DIRECCTE, nous vous avons demandé la régularisation de toutes les HS150 qui n’ont pas été payées, dans un tract <erreur-de-la-paie-en-votre-defaveur> daté du 6 juin 2019.
Dans le contexte d’évolution salariale extrêmement contraint l’absence de réaction de votre part est préjudiciable pour les salariés. Bon nombre d’entre eux devraient déjà avoir bénéficié de ces rattrapages de salaires.
Privilégiant encore la discussion plutôt que le rapport de force, le syndicat FO saisit officiellement la direction ; conformément à l’accord groupe sur l’amélioration du dialogue social et conformément à la Loi sur la rénovation du dialogue social qui prévoit pour une organisation syndicale une saisine de son employeur concernant des sujets relevant du domaine de l’entreprise.
Cette saisine doit déboucher sur une véritable négociation constructive. C’est pourquoi nous proposons qu’un représentant de la DIRECCTE y participe égarement.
Comme le prévoit l’accord, nous demandons à la direction de nous rencontrer le plus rapidement possible, quitte à définir ensemble un calendrier de négociations. Bien évidemment d’autres syndicats représentatifs peuvent se joindre à notre demande de saisine, ils sont les bienvenus. “.

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La saisine signée en PDF
La saisine signée en PDF

> Pour voire la saisine (PDF signé) <

 

 

 

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