Indemnités Prud’Homales
COMMUNIQUE DE PRESSE
Plafonnement des indemnités prud’homales : le Comité Européen des Droits Sociaux donne raison à FO !
Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a enfin rendu sa décision. Il a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée)…