Le premier chapitre négocié du futur accord d’entreprise sur le licenciement économique est clos.
FO et ses alliés dans la discussion se félicitent de mieux protéger les salariés.
C’est la proposition de l’intersyndicale qui s’est imposée à la direction.
Historique : des indemnités identiques pour tous
C’est historique à France Télévisions mais la première vertu de cet accord est de pratiquer l’équité entre les métiers.
Désormais, face au licenciement économique, journalistes, personnels techniques et administratifs seront traités à égalité.
15 mois de salaire pour 15 ans d’ancienneté
Dans la foulée, les PTA obtiennent le même régime que les journalistes.
Sur les 15 premières années de carrière les personnels qui seraient visés par un licenciement pour motif éco. obtiendraient un mois de salaire d’indemnité par année d’ancienneté.
Les populations à risque mieux protégées
Dès 30 ans d’ancienneté, les salariés touchés obtiendraient 22 mois de salaire d’indemnité.
30 ans d’ancienneté, c’est la population des 50/55 ans. Ceux qui partent sans jamais retrouver d’emploi.
Pour mémoire, ce nouveau régime proposé par l’ensemble des syndicats est mieux disant que l’accord de branche télédiffusion, mieux disant que la CCNTJ et mieux disant que le Code du Travail.
Désormais, vos délégués syndicaux vont ouvrir un nouveau chapitre du futur accord d’entreprise et continuer à construire un rempart contre les projets de destruction de notre entreprise.
Pourquoi commencer par ça ?
Le licenciement économique rien ne dit qu’il sera appliqué. Aucune rumeur. Aucune info cachée.
Les organisations syndicales ont simplement voulu sécuriser l’avenir au cas où.
Au sommaire jusqu’à fin juillet, le CET
FO vous associera à sa négociation avec une consultation nationale sur le CET.
Question de loyauté fragile
FO tient toutefois à avertir la direction.
Jusqu’ici les conditions d’une négociation loyale sont ténues.
La direction n’a pas adressé toutes les informations nécessaires au dialogue en temps et en heure.
Jusqu’ici nous l’avons subi. Désormais nous n’accepterons plus de négocier sans bases solides. C’est l’avenir conventionnel de 8 800 salariés qui est en jeu .

Comment est défini un mois de salaire ?
Est ce
la moyenne du salaire brut des 12 derniers
Le salaire de base plus prime d’ancienneté
C’est ce qui comprend et comment est calculé le mois de salaire qui est important
Pour l’instant si un plan social venait à être mis en place, c’est l’accord d’entreprise en vigueur qui serait pris en compte où celui que vous venez de signer ?
Bonjour,
C’est une excellente question, et il est tout à fait normal de vouloir y voir clair.
Pour faire simple : si un plan social (PSE) ou des licenciements économiques devaient être mis en place aujourd’hui, c’est l’accord d’entreprise actuel (l’accord du 28 mai 2013) qui s’appliquerait pleinement.
L’avenant que nous venons de signer avec d’autres organisations syndicales ne remplace pas tout de suite les règles actuelles.
Jusqu’au 31 décembre 2028 inclus, Les règles d’indemnisation actuelles (issues de l’accord de 2013) restent strictement inchangées et maintenues pour tous les salariés.
Aucune régression immédiate, tes garanties actuelles sont préservées, et ton avenir à long terme est désormais balisé et sécurisé.
N’hésite pas si tu as d’autres questions !
L’équipe FO france.tv