Journalistes, et autrices-auteurs de contenu, la direction de France Télévisions a décidé de nous presser comme des citrons.
Non contente de bloquer la distribution de 5 millions d’euros de droits voisins (5 millions 128.298,875 euros précisément) elle ne veut pas nous en répartir plus de 25%.
Pour mémoire, les droits voisins sont versés par les géants du numérique pour l’exploitation secondaire de contenus d’information.
Des contenus déjà produits, déjà payés, déjà amortis par France Télévisions !
Rien ne justifie donc que la direction conserve pour elle 75% du produit de ces droits. Un taux d’usure… qui ne correspond pas à l’esprit du droit à savoir ce que la loi a prévu puisqu’il revient aux auteurs de contenus « une part appropriée et équitable » *!
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038821358
FO France•tv qui a provoqué une réunion d’information cette semaine exige au moins 50% de reversement aux auteurs, et les autres organisations syndicales sont également sur la ligne de FO France•tv.
Ainsi, pendant qu’on attend d’être payé, l’entreprise elle danse sur ce petit tas d’or qui sommeille…
Compte rendu FO
Étaient présents pour la direction : Gwendoline Flamant et Sylvie Courbarien- le Gall (direction juridique), Christophe Tardieu, Céline le Moigne Schreiber et Aurore Gauvin.
Pour les OS : Marie-Pierre Samitier et Pierre-Erik Cally (FO France•tv), Bruno Espalieu (CFDT)
Pour les OS en visio : Renaud Bernard, Raoul Advocat, Cécile Pourre, Coralie Becq, Guillaume le Gouic
A noter : le système de visio ne fonctionnait pas bien, nous avons eu des difficultés à voir sur les écrans les participants, et nous avons très mal entendu leurs propos.
D’emblée, la direction a déclaré que l’objectif était de discuter de la répartition par pourcentage des sommes perçues de Google et Meta. Elle a affirmé que cette réunion relevait de son initiative : dans sa réponse en propos liminaire, FO France•tv a précisé l’avoir demandée depuis près d’un an et l’avoir initiée.
La direction a annoncé le montant des sommes perçues par France Télévisions au titre des droits voisins : par Google : 3 millions 549.000 euros. Par Meta : 1 million 578.000 euros : soit un total exact au centime près de 5 millions 128.298,87 euros. Il y a eu aussi un versement « anecdotique » de 3000 euros. FO FTV réclame que soit envoyé aux organisations syndicales un document écrit qui récapitule ces données chiffrées, diffusées oralement au cours de cette réunion.
Très concrètement, quels salariés seront concernés par ces droits ?
La direction répond qu’il n‘est destiné qu’aux auteurs. Mais, concernant les modes de répartition, tout cela sera géré par la SCAM, et non par les services de FTV. Tout cela fera l’objet d’un accord à passer avec la SCAM.
Une certitude précisée par vos représentants de FO FTV : il faudra donc être inscrit à la SCAM pour prétendre à un versement.
De même, FO a demandé où cette somme est consignée. Est-ce à la Caisse des Dépôts pour davantage de sécurité ?
La réponse de Christophe Tardieu : « A propos de cette somme, elle ne présente aucun problème d’un point de vue comptable, mais n’est pas déposée à la Caisse des dépôts et consignation, elle est dans nos propres comptes.»
Pour FO france•tv, il est important que la SCAM soit partenaire de tous les échanges entre OS et direction, afin que les droits soient versés dans le cadre d’un accord de répartition bien défini. La direction a déclaré être sur cette ligne.
Christophe Tardieu souhaite donc un travail en réunion tripartite dans l’avenir, ceci dans un esprit de « transparence ».
Quel pourcentage pour les auteurs ?
L’épineux sujet des pourcentages a été abordé dans la seconde partie de la réunion.
« Vous êtes bien au-delà de ce qui est possible (SCLG) »
En clair, les Organisations Syndicales, dont FO FTV, demandent 50%, la direction rétorque 25%.
Les arguments déployés ensuite ont été en substance : « l’éditeur de presse, c’est nous. Soyez déjà content avec ces 25%. C’est ce que touchera aussi Radio France ». Les représentants de la direction ont également cité un exemple : celui concernant les œuvres littéraires où les droits d’auteur en la matière sont rétribués à moins de 10 %.
Plusieurs élus ont alors évoqué la situation des salaires des journalistes du groupe qui n’ont pas suivi l’inflation. Ces droits voisins seront bienvenus dans ce contexte, et il est bien entendu qu’ils ne sont pas un complément de salaire.
La réponse de la direction a été de dire que « … ça n’a rien à voir avec les NAO, ce ne sont pas des éléments de salaire ni des primes ».
Des précisions de Christophe Tardieu : « Tout comme pour un best seller où l’auteur touche beaucoup plus de rémunération, ces droits voisins correspondent simplement au nombre et à la fréquence des vues. »
FO France•tv a alors expliqué que c’est tout à fait juste, les droits voisins, ce sont des droits commerciaux. Cependant, dans un contexte de budget restreint avec un déficit de 70 millions d’euros l’an dernier, ces droits qui doivent être versés seront bienvenus pour les auteurs.
Pour mémoire, la loi sur les droits voisins précise qu’il doit s’agir de dispenser… « une part appropriée et équitable ». Elle reste floue sur le pourcentage des sommes à répartir.
Les Organisations Syndicales ne sont donc pas d’accord pour ce pourcentage (25%) avancé par la direction, et un seul consensus s’est dégagé lors des échanges : que ce soit la SCAM qui définisse d’un point de vue technique les répartitions (contenu, texte, photo, vidéo etc.).
Il a été annoncé que Radio France a signé pour ce pourcentage de 25%.
Mais la direction de FTV dit ne pas s’être entendue avec les partenaires de la radio pour proposer exactement le même ratio : il faut préciser que Franceinfo est sous l’égide des deux sociétés : FTV et Radio France.
Concernant la part de FTV, donc 75%, la direction a affirmé que sa part est conséquente à juste raison, argumentant : « c’est normal nous sommes les éditeurs de presse, et avons engagé des frais pour toutes les publications. »
En attendant un point d’accord sur ce pourcentage, qui sera discuté lors des prochaines réunions, il a été dit en conclusion combien il est urgent d’entamer les discussions avec la SCAM pour savoir, entre autres, si tous les journalistes toucheront la même somme (quelles conditions, quels statuts ?…)
Concernant les négociations entre FTV et les GAFAN, c’est DVP qui en a la gestion, et cela se passe plutôt bien.
Dans l’avenir, la direction est d’ailleurs confiante sur les versements réguliers de sommes supplémentaires.
Christophe Tardieu a déclaré avec optimisme : « je n’ai pas le sentiment que les plateformes aient envie d’arrêter ces versements ».
FO a souligné l’importance de l’accord passé avec Amazon Prime Vidéo qui va utiliser nos contenus et notre force du fait de leur richesse. Ce à quoi la direction a précisé que « c’est un accord de distribution qui n’intervient pas dans nos négociations, cela sert à diffuser plus largement nos contenus ». Certes, mais qui va les financer ?
La prochaine réunion aura lieu dès que les agendas le permettront, en juillet ou à la rentrée de septembre.