Les propositions devaient nous parvenir seulement au mois de mai 2022. En effet, dans une lettre de mission (lire ici) le Premier Ministre a diligenté les hauts fonctionnaires pour un nouveau mode de financement. C’est pourquoi l’annonce de la suppression de la redevance par le Chef de l’Etat lundi est très surprenante alors que des travaux sont en cours actuellement. Les fonctionnaires en charge de ce dossier ont-ils été « oubliés » ? De plus, cette annonce arrive alors que tous les acteurs n’ont pas été auditionnés. La mission prévoit d’ailleurs qu’un rapport doit être rendu avec la nouvelle budgétisation envisagée, sur une autre base de calcul que la redevance forfaitaire adossée à la taxe d’habitation jusque-là. Or rien n’a été étudié. En 2022, la redevance qui coûte à chaque contribuable 138 euros rapportera 3,2 milliards net. Mais ensuite ?
Les revendications de FO : la question des droits
Le financement serait donc repensé pour être désormais plus progressif et fonction des revenus, alors qu’aujourd’hui, chaque ménage paie la même somme, sauf exemptions. La mesure de suppression de la redevance passerait donc par l’adoption d’une loi de programmation budgétaire qui inclurait un plan de financement pluriannuel pour l’audiovisuel public. Pour Force Ouvrière, la ou le futur(e) Président (e) doit s’engager sur le niveau de la ressource et bien sûr sa continuité, le principe de continuité étant inhérent au service public. Ne pas adopter un mode de financement pérenne aurait pour conséquence d’amputer financièrement l’audiovisuel public qui accomplit ses missions. Autre source de revenus possibles : les droits audiovisuels, alors que la BBC (le service public anglais) tire plus de la moitié de ses revenus de ses droits audiovisuels, ceux de FTV sont volontairement limités par l’application des décrets Tasca. De cette façon, l’entreprise de service public paie, mais les droits appartiennent à des producteurs privés. FO revendique que les droits appartiennent à l’entreprise qui finance les programmes. Si cela était adopté, la question de la redevance serait vue avec davantage de relativité.
Le rétablissement de la publicité jusqu’à 21 heures
En revanche, à l’occasion du mode de financement, Force Ouvrière demande que la publicité puisse être diffusée jusqu’à 21 heures, et non pas 20 heures. Aujourd’hui, la publicité représente un peu plus de 400 millions d’euros. Elle pourrait ainsi permettre à France Télévisions de faire face à la nouvelle donne que représente le rapprochement TF1/M6, ce rapprochement les rendant plus dominants encore sur le marché de la pub en France.
Pour Force Ouvrière, France Télévisions a rempli ses engagements France Télévisions a rempli ses engagements : faire des économies et redéployer nos forces vers le numérique. Alors pourquoi une telle annonce qui contredit l’engagement de l’Etat dans les contrats d’Objectifs et de Moyens qu’il signe avec l’audiovisuel public. L’audiovisuel public mérite un financement assuré à la hauteur des défis qu’il sait relever avec rigueur et talent.