RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE | Où en est la négociation ? | VOTEZ !

(mise à jour – 26.03.2019)

 

FO a négocié. Maintenant, le dernier mot appartient aux salariés. C’est à vous de vous prononcer !

Comme nous l’avions indiqué depuis le début des concertations, l’objectif de Force Ouvrière a été de faire évoluer les propositions de la direction, que ce soit concernant les incitations financières pour les départs volontaires, les priorisations à l’embauche, l’organisation du travail, ou les diverses reconnaissances pour les 8000 personnes qui vont devoir supporter la charge supplémentaire de travail.

Il reste officiellement une réunion de négociation, et FO considère que nous sommes arrivés au bout des discussions. Il n’y a plus de « grains à moudre » car la direction ne souhaite pas s’engager davantage sur son projet.

Voici de manière très succincte les principaux points d’accords et de désaccords.

 

Ce que FO a obtenu durant la négociation :

  • Sur les suppressions d’emplois, la Direction a annoncé ce jour son engagement à descendre le nombre total à 900 au lieu de 1000 emplois soit 10% de moins. Il s’agit d’une revendication de FO.
  • Sur les indemnités de départs, la Direction propose jusqu’à 15 mois de salaire brut (inclus dans ces exemples, 1 mois supplémentaire si déclaration de volontariat au minimum 12 mois à l’avance). A titre d’exemple, voici quelques propositions à ce jour :

5 ans d’ancienneté : 6,67 salaires brut défiscalisés (au lieu de 2  mois (non défiscalisés) d’après l’accord collectif)

10 ans d’ancienneté : 8,33 salaires brut défiscalisés (au lieu de 3 mois non défiscalisés)

15 ans d’ancienneté : 10 salaires brut défiscalisés (au lieu de 3 mois non défiscalisés)

20 ans d’ancienneté : 11,67 salaires brut défiscalisés (au lieu de 4 mois non défiscalisés)

24 ans d’ancienneté : 13 salaires brut défiscalisés (au lieu de 4  mois + 1/5ème, soit 4,2 mois non défiscalisés)

30 ans d’ancienneté : 14.20 salaires brut défiscalisés (au lieu de 4 mois + 6/5ème, soit 5.2 mois non défiscalisés)

Soit quasiment un triplement des indemnités de départ par rapport à notre accord d’entreprise.

  • Sur les budgets des Activités Sociales et Culturelles, la Direction s’engage à les maintenir jusqu’en 2022, malgré les pertes d’emplois.
  • Sur la redistribution aux salariés des gains de productivité, la Direction s’engage à ouvrir des négociations dans le courant du 1er trimestre 2020 pour permettre aux salariés de FTV de bénéficier d’un accord d’intéressement sur 3 ans.
  • Sur l’embauche des CDD « historiques », la Direction s’engage à réduire la précarité, en priorisant à hauteur de 50 %, via la RCC, l’embauche des CDD dits « réguliers ». C’est-à-dire que sur les 1000 emplois crées au moins 500 seront des CDD réguliers.
  • Sur les rachats de trimestre pour les départs à la retraite, la direction s’engage à racheter jusqu’à 4 trimestres (à hauteur de 20.000€, c’est une revendication FO).
  • Sur la motivation à se déclarer en avance « candidat au départ à la retraite », la direction s’engage à donner un mois de salaire brut, en plus de l’indemnité pour ceux qui se déclare 12 mois avant.
  • Sur le « Malus » de la retraite complémentaire, la direction s’engage à le compenser de manière intégrale pendant 3 ans.
  • Sur l’accompagnement des projets professionnels, la direction s’engage à maintenir le salaire brut des anciens collaborateurs à hauteur de 75 % pendant 9 mois (congés de mobilité).
  • Sur les financements des formations ou des VAE, la direction s’engage à les prendre à sa charge.
  • Sur les aides à la mobilité géographique, la direction s’engage à les prendre à sa charge.

 

Ce que nous n’avons pas obtenu :

  • La direction refuse d’appliquer les barèmes du licenciement conventionnel pour les candidats au départ, notamment pour les salariés PTA ; elle refuse également d’appliquer le barème légal pour les journalistes.
  • La direction refuse de s’engager sur l’arrêt des externalisations des programmes et des émissions (notamment des météos ou des bandes annonces).
  • La direction refuse d’ouvrir des négociations sur le 13ème mois pour les Personnels Techniques et Administratifs.
  • La direction n’explique pas les conséquences de la RCC sur les organisations de travail.
  • La direction n’a toujours pas expliqué pourquoi des CDD réguliers ont reçu une lettre les priorisant à l’embauche, et pourquoi d’autres non.
  • Les orientations stratégiques de France Télévisions restent floues.
  • La direction ne souhaite pas indiquer là où se dérouleront les embauches.

 

En conclusion :

FO rappelle que c’est le 3ème plan de départs que subit l’entreprise en 10 ans. Elle est confrontée actuellement au non remplacement d’un départ sur deux, soit avec cette RCC un total de 2200 suppressions d’emplois, près de 20 % de nos effectifs en moins.

Accepter un tel plan de recomposition des effectifs reviendrait à faire porter la charge de la RCC sur ceux qui restent, sans véritable compensation, notamment salariale.

Néanmoins, FO sait que de nombreux salariés souhaitent quitter l’entreprise, que ce soit à la retraite, pour développer un projet personnel ou professionnel. Effectivement, les indemnités acquises pour les départs volontaires sont très incitatives. Il faut aussi prendre en considération que ces indemnités seront défiscalisées.La délégation FO ajoute que la signature d’une RCC permettrait à l’entreprise d’être « protégée » d’un plan de suppressions de postes ou d’un plan social de plus forte envergure (comme dans les autres télévisions européennes) au moins jusqu’à fin 2022.

De même, FO a conscience de l’impatience des CDD réguliers à obtenir un CDI après de nombreuses années de collaboration au sein de France Télévisions.

Enfin, la signature de cette RCC permettrait une régulation des départs plus transparente et mettrait un terme à des négociations individuelles inégales et discriminantes financièrement.   

 

La consultation des personnels :

Le bureau de FO FTV a donc décidé de soumettre à l’expression démocratique des salariés de France Télévisions sa signature au texte.

Nous organisons jusqu’au 31 mars 2019, une consultation internet sécurisée et anonymisée. Tous les collaborateurs peuvent y participer.

 

Pour accéder au vote : Cliquez ici

 

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