Chers collègues intermittents,
Vous êtes nombreux à nous signaler que France TV Studio refuse de prendre en charge vos transports vers les lieux de tournage et de post-production. C’est inacceptable ! Ce refus viole le Code du travail et la convention collective.
Force Ouvrière Médias précise vos droits et comment les faire valoir. Ensemble, défendons-les !
1. Le problème : un refus illégal
France TV Studio refuse de prendre en charge vos frais de transport, mais la loi est claire : TOUS les salariés, y compris les intermittents en CDDU quelle que soit la durée du contrat, ont droit à ce remboursement. Ce n’est pas une faveur, c’est une obligation légale !
2. Ce que dit le code du travail
Base légale : Articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail.
L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût de votre abonnement de transport public (métro, bus, train, etc.) pour vos trajets domicile-travail (en post production par exemple). Cela s’applique même pour un contrat d’un jour, au prorata.
3. Ce que dit la convention collective
La CCN de la production audiovisuelle (IDCC 2642), applicable à France TV Studio, renforce ces droits (titre X sur les transports et défraiements).
Article X.3.1: Remboursement de 50 % des abonnements pour se rendre sur les lieux de travail. Pour les contrats courts, frais réels sur justificatifs (ticket de métro, billet de train…) y compris taxis hors horaires de transport public.
Si vous utilisez votre véhicule personnel, demandez l’indemnité kilométrique (art. X.3.2).
4. Ce que dit la jurisprudence
Les trajets effectués pour rejoindre un lieu de tournage constituent des déplacements professionnels.
Conformément à l’article L.1222-1 du Code du travail, qui impose l’exécution de bonne foi du contrat, et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096 ; Cass. soc., 14 février 2007, n° 05-45.601 ; Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-11.144), les frais exposés par le salarié dans l’intérêt de l’employeur ne peuvent rester à sa charge.
Ces déplacements doivent donc être remboursés intégralement sur justificatifs (billets de train, tickets de métro/RER/bus, taxi/VTC le cas échéant). Le remboursement couvre la totalité du coût du transport réellement supporté par le salarié.
5. Comment agir ?
Ce remboursement est un droit salarial, non négociable. L’employeur ne peut pas s’y soustraire, et votre silence passé ne vaut pas renonciation ! (Cass soc. arrêt du 12 mars 2014, n° 12-29.185)
Réclamez individuellement : Envoyez une demande écrite (ou mail ) à France TV Studio avec vos justificatifs (par exemple votre abonnement sur les 3 dernières années).
Le paiement est intégré à votre bulletin de paie. C’est un accessoire de salaire : vous pouvez le réclamer avec 3 ans de rétroactivité (art. L.3245-1).
6. Contacter nos coordonnateurs de groupe pour FTV Studio
Christophe BENS
06.08.73.33.41