Le comité de suivi de la prévoyance Audiens par les salariés de France Télévisions s’est tenu fin novembre . Il a surtout été question du nouveau décret qui définit le cahier des charges des « contrats responsables ». Ce décret vise à réduire les dépenses de santé dans notre pays, il détermine également les plafonds de remboursements ainsi que les prises en charge qui seront mises en place dans le cadre des contrats de complémentaires santé comme « Audiens Santé ».
Résultats : si notre mutuelle rembourse aujourd’hui mieux que d’autres mutuelles, la Loi va désormais lui imposer des plafonds de remboursement. Ce décret doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2015, mais il va s’étaler dans son application jusqu’en 2017 !
Les nouvelles mesures du « contrat responsable » sont contraignantes notamment pour les patients de l’Île-de-France qui ont déjà du mal à trouver des médecins libéraux adhérant au contrat d’accès aux soins (CAS). Ainsi, la prise en charge des dépassements sera obligatoirement limitée à 125% du tarif de la Sécurité sociale, puis à 100% en 2017. Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste, le seuil maximal de remboursement sera fixé à 46 euros. Tous les autres dépassements seront à la charge du salarié.
De même les remboursements d’optique se verront appliqués des remboursements planchers et des remboursements plafonds, qui iront de 50 à 850 € selon la correction visuelle.
Le forfait journalier hospitalier sera quant à lui pris en charge de façon illimitée mais une participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation sera demandée.
Quant au ticket modérateur, il sera remboursé intégralement pour tous les médicaments sauf ceux « dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré »
L’opposition de Force Ouvrière porte à la fois sur la restriction de la liberté de négocier son contrat collectif de prévoyance santé et sur la responsabilité non assumée du gouvernement en termes de régulation de l’offre de soins.
En fixant par décret des planchers et des plafonds de remboursements de frais de santé, le gouvernement entame la liberté de négociation des interlocuteurs sociaux.
C’est à lui d’assumer l’égalité d’accès aux soins, y compris à travers des tarifs de soins réglementés. En d’autres termes, si le gouvernement trouve que les dépassements d’honoraires doivent être prohibés, c’est à lui et non aux négociateurs de couverture complémentaire santé de prendre la décision, par exemple en supprimant les honoraires dits « secteur 2 ».
En tout cas, une nouvelle fois, c’est aux salariés qu’on demande de mettre la main à la poche. Et c’est ce qui nous rend malade !
Pour découvrir le support de la commission de suivi du 20 novembre dernier, tel qu’il a été présenté par Audiens, cliquer ici.