Pour FO, ce barème est insuffisant !
La direction de France Télévisions a dû verser 388,05 euros par journaliste au titre de la période 2020-2025 : ils ont été enfin payés et sont indiqués sur votre relevé de droits SCAM de décembre 2025. Jusque-là les 5 millions qu’elle avait reçus des plateformes numériques Google et Meta (les autres plateformes n’ont pas encore ratifié d’accord) étaient restés gelés sur le compte bancaire de l’entreprise ! Pourtant il eut été conforme au droit en vigueur de distribuer beaucoup plus tôt cet argent dû aux salariés ! Force Ouvrière France Télévisions avait été la première organisation à réclamer et obtenir une réunion avec la direction juridique le 17 juin 2024 !
Après d’âpres négociations, nous avons donc obtenu un mieux disant pour les journalistes du groupe, à savoir 25% net de frais (soit 28% brut) de gestion de la SCAM, notre société de droits d’auteur à laquelle nous sommes liés par contrat et dont l’effort financier est appréciable dans ce dossier. Force Ouvrière a donc signé cet accord validé le 6 novembre 2025, accord qui est circonscrit à la période allant de 2020 à 2025. Tous les journalistes qui ne sont pas encore inscrits à la SCAM doivent le faire en suivant ce lien (votre demande d’adhésion en ligne ICI : https://auteur.scam.fr/SignIn, cliquer sur “je souhaite adhérer à la SCAM”) car ils toucheront leur argent de manière rétroactive, depuis leur entrée dans l’entreprise.
FO France Télévisions ne laissera pas la direction brader vos droits
Cependant, cette signature n’engage EN RIEN la répartition des droits voisins pour la période qui commence à compter du 1er janvier 2026. En effet, l’accord que nous avons signé ne concerne que la période précédente. La répartition s’est faite comme nous l’avons exigé, de manière égale pour tous les journalistes, CDI, CDD et pigistes, au prorata de leur travail dans l’entreprise. Le 9 octobre 2025, FO France Télévisions a saisi la CDADV*, la Commission Droits d’Auteur et Droits Voisins présidée par le Conseiller Bernard Chevalier au ministère de la Culture. En effet, cette procédure permettra de défendre vos droits pour les prochaines années, afin d’obtenir « une répartition équitable et appropriée entre les auteurs et la direction de France Télévisions », comme le prévoit la Directive européenne du 17 avril 2019 *, transposée en droit français en 2019.
Une compensation répartie sans appliquer le droit en vigueur
Ce versement, certains pourraient le faire passer pour des « étrennes bien méritées » alors qu’il s’agit d’une somme située en deçà d’une répartition « équitable », soit 50/50 si on s’inspire du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit la répartition 50/50 entre auteurs et producteurs ! Pour la période passée, l’accord du 6 novembre accorde seulement 25% aux auteurs, et 75% à France Télévisions, ce qui ne correspond pas à ce qu’est l’équité.
En conséquence, FO France Télévisions maintient la saisine engagée devant la CDADV, au ministère de la Culture. Cette saisine doit permettre d’atteindre nos objectifs en termes de partage des richesses et de réduction des inégalités. Les auteurs (qui concernera aussi ceux qui ne sont pas journalistes) seront ainsi rétribués en fonction de leur production de contenus, ce qui correspond à ce que FO a toujours défendu : une rémunération juste et qui récompense le travail réalisé ! Actuellement, les syndicats qui défendent les journalistes de « 20 minutes » mènent un combat pour obtenir une meilleure répartition et réclament au moins 30% pour les journalistes. Car les journalistes de « 20 minutes » par l’intermédiaire des organisations syndicales ont décidé de porter l’affaire devant la justice, et donc devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir 30 %, également une somme minimale selon FO France Télévisions. Les droits voisins constituent une pomme de discorde depuis des années au sein de ce journal. FO France Télévisions salue le travail de ces organisations syndicales que nous soutenons pour leur persévérance et leur volonté de ne pas trahir les salariés !
Paris, le 16 décembre 2025,
Vos représentants FO France Télévisions
*Droits voisins : Les droits voisins des éditeurs de presse sont des droits commerciaux, et n’ont rien à voir avec un salaire : ce sont les sommes touchées par les éditeurs pour l’utilisation de leurs contenus (donc des vôtres) sur internet par les GAFAM, les géants du net. Ces droits permettent aux entreprises de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet.
La directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 a été aussitôt transposée en droit français :
Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l’article L. 2222-1 du code du travail. S’agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie. Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire.
*CDADV : La Commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV)