La loi en «faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat n’a jamais été appliquée dans la plupart des entreprises employant des salariés rémunérés sur la base du forfait temps. Et cela pourrait leur coûter très cher.
La loi en «faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat» (TEPA) vise à faciliter le recours aux heures supplémentaires par les entreprises et à augmenter le revenu de leurs salariés. Concrètement selon les textes réglementaires, elle permet aux employeurs de profiter d’énièmes allègements de cotisations patronales. Et aux salariés de faire des heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales mais aussi d’impôt sur le revenu. Bien que le dispositif soit entré en vigueur le 1er octobre 2007, beaucoup de salariés n’en ont jamais vu la couleur… sans forcément le savoir.
C’est le syndicat FO-Syntec qui a soulevé le lièvre au printemps dernier après avoir repéré que les sociétés de service et d’ingénierie informatique (SS2I) n’appliquaient pas la loi. Sachant que dans ces sociétés de conseil, la plupart des salariés sont rémunérés sur la base du forfait temps, qui inclut une majoration mensuelle et automatique de 10% des heures supplémentaires, FO-Syntec a découvert que les employeurs du secteur n’avaient pas déclaré ces heures sup’ relevant également de la loi TEPA. La menace du syndicat de porter les préjudices constatés devant la justice a fait réfléchir plus d’un patron de SS2I. Certains ont fini par reconnaître leurs torts et ouvrir des négociations.
C’est de cas de Steria (6.000 salariés) où la direction a commencé en septembre à payer les arriérés sous la pression du délégué FO, Malek Ferhati, qui a bataillé ferme pour obtenir réparation. Depuis 2007, cela représente en moyenne 15 heures non décomptées par mois et par salarié, soit environ 80 euros par mois sur la fiche de paie au titre de cotisations salariales indument acquittées (au moins 7,5 millions d’euros). Par ailleurs étant donné qu’ils n’ont pas pu bénéficier non plus des défiscalisations prévues par la loi, les salariés de Steria ont commencé à se rapprocher du Trésor public pour réévaluer leurs situations au regard de l’impôt sur le revenu.
Force Ouvrière France Télévisions agit !
Depuis, le problème a été soulevé dans d’autres entreprises où les salariés sont soumis également au régime du forfait annuel. Comme France Télévisions qui vient de répondre partiellement à une interpellation sur le sujet par Eric Vial, délégué central FO. En effet, la direction du groupe audiovisuel public s’engage à envoyer, dans les plus brefs délais, aux personnels ainsi lésés «une attestation de déduction fiscale au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 mentionnant le montant des heures supplémentaires exonérées» afin que «chacun d’entre eux puisse faire valoir leurs droits auprès des services fiscaux». Pour l’exercice 2011, la déclaration annuelle des salaires devrait intégrer les corrections. Selon les cas, les gains peuvent aller jusqu’à 2.000 euros par an. Le problème des exonérations de cotisation est, quant à lui, encore à l’étude.
Rappelons que si FO est opposée à ce dispositif dont elle demande toujours la suppression, il n’en demeure pas moins, explique l’organisation syndicale, qu’il n’y a aucune raison que les entreprises s’affranchissent d’une loi qu’elles ont largement inspirée.