France•tv et ses petits arrangements avec le Code du travail

Début avril 2021 : alors que les salariés se préparent à subir un nouveau confinement, la Direction annonce la réduction de son offre d’information. Cela se concrétise par un journal “grande région” en lieu et place des journaux régionaux habituels.

La mutualisation de l’information nécessite moins de personnel dans les stations. France Télévisions réduit donc la voilure pour faire face aux restrictions sanitaires. 

La Direction annonce aussi que : « les contrats des personnels non-permanents signés,  ainsi que tous les engagements avec une matérialité (mail, sms, tableaux de service) seront payés, à l’exception des opérations reportées et non annulées ».

Chacun se félicite de cette décision, en espérant que cette période de re-confinement ne dure pas trop longtemps, car les salariés en CDD sont rarement planifiés au-delà d’un mois. Dès lors les salariés précaires accusent certes le coup de cette diminution d’activité, mais ce coup est amorti par la promesse que toutes les dates déjà prévues seraient payées.  

Mais ne nous y trompons pas, limiter les contrats honorés à ceux dont la preuve existe, c’est déjà un petit arrangement avec le Code du travail : tous les salariés qui ont simplement répondu « oui » quand on leur proposait des dates de travail au téléphone, ne seront, eux, pas pris en compte. À croire que le contrat moral n‘existe pas dans l’entreprise… 

Pourtant, le contrat oral existe bel et bien dans notre branche. Et un contrat étant attaché à une date, il est donc impossible de l’annuler, même si l’activité est retardée, (dans ce cas il doit faire l’objet d’un avenant).  En d’autres termes, un contrat proposé et accepté doit être honoré dans tous les cas, c’est la responsabilité de l’entreprise de mettre en place les conditions de travail. On peut néanmoins évoquer la force majeure pour annuler un contrat, et dans cette situation il doit être indemnisé à 100%. (Code du Travail, article L.1243-4 alinéa 2)

Ainsi, n’honorer que les contrats disposant d’une matérialité est déjà un petit arrangement avec le Code du travail. Ne plus les honorer du tout, c’est s’asseoir dessus.

Et c’est bien ce que la Direction a prévu de faire dès le 1er mai : tout simplement arrêter d’honorer les contrats, au mépris de ses propres décisions et accessoirement, au mépris du Code du travail.

FO découvre le pot-aux-roses quelques jours avant le CSE de mai : la plupart des salariés en CDD (mais pas tous) se sont vu expliquer que leurs contrats ne seraient pas honorés entre le 1er et le 10 mai !

Les élus Force Ouvrière ont donc soulevé le problème la semaine dernière dès la déclaration liminaire du CSE, et, en fin de réunion, la Direction a confirmé que les CDD figurant aux tableaux de service seraient payés.

C’est une première étape, mais c’est loin d’être suffisant ! 

FO demande que la Direction s’honore en respectant simplement sa parole : payer les contrats dont la matérialité existe pendant toute la période… donc jusqu’au 10 mai.


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