La règle est simple, dès qu’un temps de pause est parasité par des directives de l’employeur, il devient du temps de travail effectif. (article L.3121-16 du Code du Travail)
Vous n’avez pas le temps d’aller déjeuner car vous êtes seul/seule en poste ?
Vous partez déjeuner avec votre DECT car vous continuez de gérer le secrétariat ?
Le chef de service vous demande d’effectuer une tâche pendant votre déjeuner ?
Il n’y a plus de pause décomptée du temps de travail et la pause doit être payée.
C’est le cas notamment le week-end, quand les effectifs sont réduits.
Idem pour celles et ceux qui commencent avant 7 heures du matin. La coupure repas de 45 minutes ou moins est assimilée à du temps de travail effectif (et là, l’article 2.2.1.4 de l’accord d’entreprise renforce celui du Code du Travail)
Les délinquants à la manœuvre
Ne pas respecter la loi est un délit. Celui ou celle qui commet un délit est un délinquant.
Quand c’est répété, on devient récidiviste, voire multirécidiviste. Et quand, en plus, on multiplie les délits divers et variés, on change de catégorie pour devenir un « voyou ».
Temps de pause des assistantes et assistants administratifs, récups des opérateurs-prompteurs, planning des journalistes, respect de la qualification de travailleur handicapé, paiement d’heures supplémentaires indues (réservé exclusivement aux copains et copines), quand l’employeur ne respecte aucune règle, ça fait un dossier bien lourd et bien chargé.
FO exige qu’il soit mis un terme à ce vol organisé !
Faute de révision immédiate de ces pratiques délictueuses, nous accompagnerons l’ensemble des salariés lésés s’ils souhaitent agir en justice pour obtenir le respect de la loi et le paiement de toutes ces heures de travail « volées ».
Agissons tant qu’il est encore temps et que nous bénéficions des règles de notre accord d’entreprise (échéance janvier 2028)
FO que ça change !
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