F.A.Q – Le fonds de solidarité

LES QUESTIONS DES CDD(U) :

 

1 : Je suis sans activité à france•tv depuis le 15 mars,
est ce que le fonds de solidarité va prendre en charge
ma perte de rémunération depuis cette date ?

 

Le dispositif d’indemnisation se décompose en 3 phases.

PHASE 1 : Période du 16 mars au 5 avril

Tous les contrats même s’ils n’ont pas été travaillés sont honorés : bulletin de salaire + AEM. Ces dates et salaires sont à déclarer au Pôle Emploi.

PHASE 2 : Période du 6 avril au 10 mai

La direction a décidé unilatéralement d’indemniser tous les contrats sur cette période dans la mesure où ils ont été prévus avant le 17 mars. La base de calcul est :

(Salaire journalier X nombres de jours prévus) – indemnités Pôle Emploi

En raison de ce mode de calcul, France Télévisions a dû faire appel à un tiers de confiance, Audiens, car l’employeur ne peut vous demander le montant de vos indemnités Pôle emploi. Vous avez dû recevoir un mail d’Audiens pour vous déclarer. Si tel n’était pas le cas, merci de vous rapprocher de votre délégué syndical Force Ouvrière.

 

2 : Dois-je déclarer ces montants à Pôle emploi ?

Vous n’aurez ni bulletin de salaire, ni AEM pour cette période phase 2. Vous n’avez rien à déclarer à Pôle Emploi sur cette période. Une indemnité n’est pas un salaire, et ne génère pas d’heures d’intermittence. Et il ne s’agit pas non plus d’un dispositif de chômage partiel.

 

3 : Alors que j’avais des contrats prévus entre le 6 et le 10 mai,
je n’ai reçu aucune indemnité de France Télévisions.
Comment puis-je apporter la preuve de mon engagement
et à quelle personne dois-je m’adresser ?

Adressez un mail à votre service RH et joignez une preuve telle que mail de réservation, ou SMS pour accord de travail.

 

4 : On me dit que mon contrat est reporté c’est pourquoi on ne me l’indemnise pas.
Quel est mon recours ?

S’il n’y a pas de dates de report et l’établissement d’un avenant au premier contrat de travail ou l’établissement dès à présent d’un nouveau contrat sur de nouvelles dates, le contrat est considéré comme  non honoré de la part de France Télévisions.

En d’autres termes, il n’est plus possible pour l’auteur d’un engagement unilatéral de contrat de travail ou d’une offre de contrat de travail acceptée de se rétracter.

L’article L.1243-4 alinéa 2 dispose : « Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».

Le salarié doit donc bénéficier d’indemnité à hauteur de 100% du salaire net.

Vous aurez besoin, pour faire valoir vos droits, notamment du mail (ou sms) d’annulation.

 

PHASE 3 : Période du 11 mai au 31 août

C’est ce troisième volet d’indemnisation qui a été soumis à la négociation avec les Organisations Syndicales.
Cette indemnisation pour des jours non travaillés n’est pas un salaire, ni un dispositif de chômage partiel. Cette indemnisation n’est pas à déclarer au Pôle Emploi. Elle ne génère pas d’heures d’intermittence.

 

5 : Comment savoir si je suis éligible ?

  • Si vous avez été reconnu comme salarié régulier en 2018 vous êtes, de fait, éligible sans aucune autre condition
  • Si vous êtes CDDU et que vous avez travaillé 40 jours entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020
  • Si vous êtes CDDU et que vous avez travaillé 80 jours entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020
  • Si vous êtes CDD et que vous avez travaillé 60 jours entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020
  • Si vous êtes CDD et que vous avez travaillé 120 jours entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020
  • Si vous avez été enceinte ou en congés maternité sur la période de référence, contactez vos RH. Cette situation déclenche un examen particulier à votre demande. Il consistera à neutraliser cette période de maternité et rechercher les critères d’éligibilité ci-dessus sur les 6 ou 12 mois encadrant le congé maternité.

 

6 : Pourquoi y-a-t-il une différence du nombre de jours entre les CDDU et les CDD ?

Les CDD ont des contrats incluant des jours de repos payés, contrairement aux CDDU.

 

7 : Comment est calculée mon indemnisation ?

Dans tous les cas, l’indemnisation sera calculée sur les douze derniers mois de collaboration avec france•tv ; soit entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020.

france•tv va établir sur cette période :

  • Votre Salaire Mensuel Net Moyen (en fonction des dates de paiement),
  • Votre Moyenne Mensuelle de Jours de collaboration (arrondi à l’entier).

 

8 : Quelle est la base de calcul ?

Indemnisation mensuelle
=
100% du Salaire Mensuel Net Moyen
– (Moyenne Mensuelle de Jours
Allocation Journalière Pôle Emploi
si vous en avez touché sur la période indemnisée)
salaire net FTV
éventuellement touché sur la période indemnisée

Audiens va donc vous demander le montant de vos éventuelles allocations Pôle Emploi sur la période indemnisée, ainsi que le montant de votre Allocation Journalière, (ou le nombre de jours indemnisés, ce qui revient au même). Encore une fois, Audiens sert de tiers de confiance à FTV, pour récolter et garder ces informations confidentielles.

 

9 : J’ai travaillé à France 2 puis-je bénéficier du dispositif ?

Peu importe les chaînes du groupe pour lesquelles vous avez travaillé, si vos contrats et salaires ont été payés par France Télévisions, vous pouvez être bénéficiaire *.

*A ce jour 15 juin, le dispositif ne s’adresse pas encore au CDD/U en contrat avec les filiales du groupe (FTV Studio, FTV publicité)

 

10 : Quel salaire dois-je prendre en compte pour le mois de mars 2019 ?

Ce sont les dates de paiement qui importent : vous devez donc prendre en compte les montants de salaires nets versés en mars, ce qui correspond aux contrats de février 2019.

 

11 : Si je travaille pendant la période du 11 mai au 31 août à FTV,
vais-je percevoir mon indemnité ?

Oui vous percevrez votre indemnité, diminuée du montant de salaire net engendré sur la période concernée.

 

12 : Si je suis en carence pendant la période du 11 mai au 31 août vais-je être indemnisé ?

Oui, France Télévisions garantit l’indemnisation.

 

13 : Qui dois-je contacter pour bénéficier du fonds de solidarité ?

France Télévisions doit vous adresser un mail. Si tel n’était pas le cas merci de revenir vers vos services RH. Audiens se charge de faire le calcul mais c’est bel et bien France Télévisions qui vous verse votre indemnité.

 

14 : Quelle est la fiscalité de cette indemnisation ?

Cette indemnisation ne se déclare pas au Pôle Emploi, en revanche celle–ci est imposable.

 

15 : Audiens n’est pas ma mutuelle, dois-je entamer des démarches pour être indemnisé ?

Audiens n’est pas qu’une mutuelle, c’est aussi l’organisme de prévoyance et de retraite de France Télévisions. Vous avez travaillé pour France Télévisions, votre dossier existe donc chez Audiens, aucune démarche n’est nécessaire.

 


QUESTIONS DES CDI :

16 : Je suis salarié(e) permanent(e) (CDI) de France Télévisions comment puis-je aider ?

Cette année vous devez poser quasiment l’intégralité de vos jours de congés. Vous ne pouvez épargner que 5 jours sur votre CET.

Cela va permettre à l’entreprise de faire des économies de provisions de charges pour les CET et ainsi rediriger cette économie vers le fonds de solidarité.

17 : Puis-je donner des jours de congés pour abonder le fonds de solidarité ?

Oui, vous pouvez donner jusqu’à 5 jours RTT / Flottants / Ancienneté (en revanche, on ne peut pas donner ni congés payés, ni récup) mais rien ne vous y oblige. Ici c’est la valeur de votre jour qui sera reversée au fonds de solidarité.

18 : Vais-je pouvoir faire monétiser mon CET cette année comme les autres années ?

Oui. En 2019 la possibilité de monétisation a été établie à 8 jours. Pour cette année 2020, ce n’est pas encore déterminé.

19 : Vais-je perdre des jours de congés ?

Non, vous pouvez poser tous vos congés si vous le souhaitez.


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