A l’heure ou plusieurs demandes d’explication(s) en vue de sanctions sont envisagées vers des salariés, il est bon de rappeler à tous les représentants de CHSCT, à tous les élus CE et DP que toute sanction disciplinaire autre que l’avertissement est soumise à un règlement intérieur (source : http://travailemploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droitdu,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/le-reglement-interieur,1010.html )
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 20 salariés. Le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline. En matière disciplinaire, il contient un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux libertés.
En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir. A savoir qu’un salarié sanctionné sur la base d’une disposition contraire au règlement intérieur peut saisir le conseil des prud’hommes. Mais, ou peut-on trouver ce règlement intérieur ? Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Aujourd’hui, que constate-t-on ? France Télévisions est en plein vide juridique, d’un point de vue légal, hors-la-loi depuis 2 ans ! (depuis mai 2013, date de signature de l’accord collectif). Référons-nous toujours au site http://travail-emploi.gouv.fr/ qui ajoute selon la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 9 mai 2012, le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L 1321-4 du code du travail.Dès lors, l’employeur qui ne peut justifier avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l’inspecteur du travail, ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et/ou par une note de service.
Par conséquent, Force Ouvrière appelle :
– toutes les IRP à en référer à leur inspecteur du travail respectif (exemple de lettre ci-jointe) afin de rappeler à l’ordre la Direction sur ses obligations avant d’envisager toute sanction envers ses salariés.
– tout salarié sanctionné depuis mai 2013 à faire valoir ses droits auprès des instances prudhommales.
– à faire inscrire le règlement intérieur en point prioritaire à chaque ordre du jour des instances représentatives.
Pour dernier rappel de la loi, le règlement intérieur ne peut contenir les clauses abusives suivantes : dans tous les cas, le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché. Interdire les conversations personnelles, imposer une tenue de travail alors que l’intérêt de l’entreprise ne le justifie pas, prévoir des fouilles systématiques des armoires individuelles… autant de mesures portant atteintes aux droits et libertés des salariés. En revanche, autoriser le contrôle d’alcoolémie de salariés qui exercent des fonctions susceptibles d’exposer des personnes ou des biens à un danger, est admis, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation. De même, le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Lille, le 27 février 2015