Covid19 : Des salariés de France.tv vont être placés en activité partielle ou chômage partiel.

Covid19 : Des salariés de France.tv vont être placés en activité partielle ou chômage partiel.

L’entreprise s’engage à maintenir 100 % du salaire.


 

Hier après-midi la direction du dialogue social a organisé avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (FO-CGT-CFDT-SNJ) une réunion d’urgence en audioconférence concernant la crise et ses conséquences du Covid19 à France Télévisions.

La direction a annoncé à cette occasion que « l’ensemble des personnels qui ne travaille plus, qui ne télétravaille pas, ou qui n’est pas en arrêt de travail sera en chômage partiel ». Elle s’engage à maintenir à hauteur de 100 % tous les salaires des collaborateurs. Ce que, légalement, elle n’est pas obligée de faire. FO France.tv est soulagé de cette décision.

Dans un contexte économique difficile ou dans le cadre d’une forte baisse d’activité comme nous le traversons, le recours à l’activité partielle peut être un outil important pour préserver l’emploi.

L’activité partielle ou chômage partiel est un dispositif de solidarité nationale qui permet une suspension temporaire du contrat de travail entre le salarié et son employeur. Durant cette suspension, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle. Cette indemnité est cofinancée par l’État et l’Unédic.

C’est le versement de cette aide qui détermine l’existence de l’activité partielle. Pour pouvoir placer ses salariés en activité partielle, l’employeur doit respecter une procédure administrative. C’est l’administration qui autorise la mise en activité partielle. Il ne peut donc seul placer ses salariés en activité partielle.

L’objet de l’activité partielle est d’éviter au maximum les licenciements par une possibilité offerte à l’entreprise en difficulté passagère de réduire le temps de travail de ses salariés, voire de fermer totalement l’entreprise temporairement, et de compenser, en partie, la perte de revenu subie par les salariés.

Concernant France Télévisions, l’entreprise a donc décidé de compenser totalement la perte de salaire subie par les salariés placés en chômage partiel et ceci jusqu’à la fin de la crise. Il n’y aura donc aucun impact salarial pour les salariés de l’entreprise.

Les salariés n’ont aucune démarche particulière à réaliser, c’est l’employeur qui s’occupe de tout.

D’un point de vue légal, comment cela se passe ?

 

► Conditions de mise en place :

Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel.
Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à :

  • la conjoncture économique
  • des difficultés d’approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel concernant :

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

 

► La rémunération du salarié :

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.

L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.

Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

 

► L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur :

L’employeur adresse une demande d’autorisation préalable auprès de la Direccte du département où est implanté l’établissement, celle-ci doit contenir les motifs de recours, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et l’avis du CSE. La demande doit être faite dans un délai d’un an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

La décision de la Direccte doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

L’employeur perçoit ainsi, au titre de ces heures chômées, une allocation d’activité partielle financée conjointement par l’État et l’Unédic. L’allocation d’activité partielle est versée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

L’allocation est, par heure chômée, fixée à :

  • 7,74 € (dont 2.90€ pris en charge par l’Unedic) dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés
  • 7,23 € (dont 2.90€ pris en charge par l’Unedic) dans les entreprises à partir de 251 salariés

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

 

Pour plus d’informations, vous trouverez également un guide sur le site FO (les règles et montants restent inchangés).En cliquant sur ce lien. 

 

<<<Guide pratique FOrce Ouvrière


 

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