Comité de déontologie des journalistes – 12 février 2021

Hommage à Olivier Loubet

A l’occasion de cette commission extraordinaire, Force Ouvrière France télévisions salue la mémoire d’Olivier Loubet disparu le 30 janvier dernier. Journaliste, Rédacteur en chef, Délégué en charge de l’information au siège où il présidait notamment la commission déontologie, puis en charge de la coordination  RH des journalistes avant de retourner à Bordeaux pour s’occuper de NOA, Olivier Loubet laisse l’image d’un grand professionnel aux qualités humaines appréciées de tous.


Compte rendu de vos journalistes élus FO : Marie-Pierre SAMITIER (rédaction nationale), Jean-Louis CROCI et François ORMAIN, (réseau France 3).

Etaient présents pour la Direction : Pascal DOUCET BON (Directeur délégué de l’information en charge de la stratégie), Laurent GUIMIER (Directeur de l’information FTV), Christophe POULLAIN (Rédacteur en chef à Franceinfo), Laurent CORTEEL (Directeur de l’information Outre-mer), Valérie GIACOMELLO (Directrice de l’information du réseau France 3), Caroline PASQUET (Directrice de la conformité, de l’éthique et de la déontologie),  Valérie MARTINEZ et Aurore GAUVAIN (Juridique, RH et SQVT).


Cette commission avait pour objet de définir l’articulation entre la fonction de journaliste et un mandat électoral … Sachant que les principes déontologiques  de l’exercice de la profession à France Télévisions sont contenus dans :

L’accord collectif à travers sa charte d’éthique selon laquelle l’engagement politique doit s’exercer en dehors du contrat de travail et donc sans référence à l’appartenance à FTV, en évitant toute situation de conflit d’intérêts avec les responsabilités du salarié. Dans ce cas, les opinions exprimées sont purement personnelles et n’engagent pas le groupe. En outre, la charte précise qu’une attention doit être portée dès lors qu’un collaborateur est candidat ou affiche un soutien à un candidat.

La charte des antennes qui précise que les professionnels de FTV évitent toute situation qui pourrait jeter un doute sur l’impartialité ou l’indépendance de l’entreprise.

Les délibérations du CSA, qui s’appliquent avant l’entrée en vigueur des recommandations du CSA, pendant la campagne officielle et une fois élu.

La possibilité pour les journalistes à être candidat s’appuie sur le droit constitutionnel, la neutralité du service public et le code du travail dans l’application du contrat professionnel. Un juste équilibre qui trouve sa traduction dans l’aménagement des missions des collaborateurs qui contribuent éditorialement à l’antenne.

Des restrictions particulières peuvent toutefois être mises en œuvre par FTV pour une période déterminées précédant l’ouverture de la campagne officielle afin de maintenir le principe de neutralité du service public, et de ne pas créer une situation de favoritisme par rapport aux autres candidats.

 

Principes applicables:

–  Informer sa hiérarchie

–  Déclarer les éventuels conflits d’intérêts

–  Eviter  d’exprimer une opinion publique dans le cadre professionnel

– En externe, être clair sur le fait que les opinions exprimées le sont à titre privé et non en tant que  représentant de FTV (ne pas faire mention de son appartenance au groupe)

–  Veiller à ce que ses propos ne portent pas atteinte aux intérêts et à la réputation du groupe

–  Etre vigilants sur les contenus de nature politique publiés sur les réseaux sociaux. En effet, les journalistes doivent avoir conscience qu’ils peuvent être perçus comme des représentants de la télévision publique. La confidentialité ne pouvant être complètement garanties sur les réseaux sociaux, ils doivent veiller à ne pas compromettre leur crédibilité ni celle de l’entreprise.


Principes relatifs à la signature des reportages politiques et non politiques pendant la campagne officielle

 > Pour les journalistes candidats

En fonction de son mandat, le salarié candidat est tenu de se retirer de l’antenne et ou de se retirer du traitement d’une information liée à son périmètre d’exercice du mandat à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin, conformément aux recommandations du CSA et de la charte des antennes de l’entreprise.

Exemple: un présentateur doit systématiquement se retirer de l’antenne dès l’instant où il est élu.

 >  Pour les conjoints candidats

Le manager fait systématiquement un entretien avec le journaliste dont le conjoint est élu ou candidat au cours duquel il rappelle les règles de neutralité du service public. A l’issue de l’entretien, le manager prend ou non la décision (en la motivant de façon objective) du retrait de l’antenne pendant la période considérée).

Le salarié écarté de l’antenne ou de l’information politique pourrait avoir recours à une commission ad-doc consultatif pour statuer sur sa situation.

FO a souligné la situation d’un confrère journaliste dont la conjointe a été députée sur sa circonscription et aujourd’hui ministre, susceptible d’intervenir sur son périmètre géographique.

La direction a indiqué que ce journaliste serait mis en retrait de l’information politique avant et pendant la campagne des futurs scrutins politiques et qu’il serait remplacé sur des tournages ponctuels impliquant sa conjointe.

A noter  que dans cette situation précise, le bureau est en sous-effectif compte tenu d’un congé maternité non remplacé, ce qui rend l’organisation de travail très compliquée   du fait  du retrait d’office du confrère dont la conjointe à des fonctions ministérielle. FO a demandé que le remplacement du congé maternité soit effectif.


Principes relatifs au passage à l’antenne à partir de la publication de la recommandation du CSA jusqu’au début de la campagne officielle

 > Les journalistes candidats

La charte des antennes précise que si les collaborateurs ne peuvent apparaitre en aucune façon à l’antenne pendant la durée de la campagne officielle, des obligations particulières (rappelées par note interne en complément de la charte des antennes) peuvent également exister pour une période précédente afin de ne pas créer de situation de favoritisme par rapport aux autres candidats (par « effet image »).

  >  Pour les conjoints candidats

Le manager fait systématiquement un entretien avec le journaliste dont le conjoint est élu ou candidat au cours duquel il rappelle les règles de neutralité du service public. A l’issue de l’entretien, le manager prend ou non la décision (en la motivant de façon objective) le retrait de l’antenne pendant la période considérée).


Principes relatifs au passage à l’antenne pour les conjoints pendant la campagne officielle

– Tenue d’un entretien managérial systématique au cours duquel le manager doit rappeler strictement les règles de neutralité du service public. A l’issue de cet entretien, le manager prend ou non la décision de retrait de l’antenne pendant la période considérée.


Principes relatifs au passage à l’antenne pour les journalistes après un scrutin

En fonction de son mandat, le salarié candidat est tenu de se retirer de l’antenne et ou de se retirer du traitement d’une information liée à son périmètre d’exercice du mandat dès l’instant où il est élu.

– Conseiller municipal: retrait ponctuel de l’antenne quand il y a un sujet qui concerne la circonscription dont il est élu et information publique consultable par tous.

– Maire, Président et Vice-président du conseil départemental, de conseil régional, de l’assemblée de province de Nouvelle Calédonie, de l’assemblée territoriale des Iles Wallis et Futuna et de l’assemblée de Polynésie + adjoints de ces fonctions > retrait de l’antenne et information publique consultable par tous.

FO a soulevé la question des journalistes candidats de retour dans sa rédaction. Dans quelle mesure reprennent-ils leur activité au sein de la rédaction notamment concernant les reportages politiques ? La direction a pris en compte ce problème et apportera des précisions prochainement.

S’agissant de journalistes candidats participant à un débat sur nos antennes, la direction prône la transparence et demande que le présentateur de l’émission précise à l’antenne le statut du journaliste en question. 

– Les conjoints se retirent ponctuellement des sujets traitant de la circonscription électorale de leur conjoint élu avec application de la voie de recours commission ad-hoc.


Validation du sujet par son chef de service s’il concerne la circonscription électorale de l’encadrant

Dans tous les cas, la validation du Chef de service est nécessaire s’il y a un sujet concernant sa circonscription.

Au regard de la Charte d’éthique et de la Charte des antennes, il est prévu une voie de recours pour le collaborateur qui souhaiterait contester la décision de refus du sujet de son manager avec notamment la réunion de la commission ad-hoc.

 


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