Casse du code du Travail : Il n’y aura pas d’effet « d’aubaine » à France Télévisions

« Rassurés » : c’est la conclusion de certains représentants de Force Ouvrière à l’issue de la série de réunions d’instances du personnel qui vient de s’achever (CSE Central, CSE, CCSCT élargie, dialogue social). Malgré les dispositifs législatifs mis en place par le gouvernement dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, il ne semble pas que ni la direction de France Télévisions, ni sa PDG Delphine Ernotte Cunci, ne souhaitent bouleverser l’équilibre social de l’entreprise pour profiter de « l’aubaine » de la casse du Code du Travail. La grande inquiétude qui perdure pour FO concerne les personnels CDD, CDDU ou pigistes pour lesquels tout reste flou.

Voici en 10 points les aspects de satisfactions et ceux qui nous interpellent encore.

1. Date de prise des congés

Seul un accord d’entreprise peut désormais permettre d’imposer ou de modifier les dates de prise de congés dans la limite d’une semaine en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités légales ou conventionnelles de prise de congés. La direction ne souhaite pas négocier un tel accord. C’est ce qui ressort de nos échanges. En revanche, elle concède qu’elle fera appel au « sens civique » de ses salariés en pouvant « inciter » par des mails envoyés par la hiérarchie à « déposer des jours de congés sur des périodes » afin d’éviter un engorgement et de ne plus être capable d’organiser correctement le travail. Mais elle parle bien « d’incitation et absolument pas d’obligation ».

2. Modification des jours RTT

La loi permet à l’employeur de manière unilatérale d’imposer ou modifier les dates de prise de RTT, de jours de repos des conventions de forfaits-jours, des jours acquis sur les compte-épargne temps en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation légales et conventionnelles. La direction de France Télévisions ne souhaite pas utiliser pour le moment ce droit. « Ce n’est pas notre priorité » affirme la PDG. La direction concède qu’elle ne peut pourtant pas présager de l’avenir. Mais pour l’instant pas de changement.

3. Dérogation à la durée du travail

Les entreprises considérées comme particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale peuvent déroger aux règles d’ordre public et aux dispositions conventionnelles en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire et de repos dominical. Là encore, la direction ne souhaite pas utiliser ce dispositif. « Nous n’avons pas besoin de travailler plus », a déclaré Delphine Ernotte.

4. Chômage partiel

Pour la direction, le plus important est l’engagement du « maintien à 100 % du salaire pour tous les travailleurs de l’entreprise ». Même s’il semble que certains éléments variables du salaire ne seront pas pris en compte.

La direction fait remarquer que 85 % de nos ressources financières sont publiques. Il y a donc là quelque chose « d’assez contradictoire » à mettre des salariés en chômage partiel pour réclamer l’aide de l’Etat. La volonté de France Télévisions, y compris pour les personnels de La Fabrique est donc de ne pas mettre ses salariés en activité partielle. Cet engagement est tout de même moins clair que pour les autres thèmes de nos échanges, car les ordonnances sont publiées quasiment de manière journalière et rendent les réflexions ou les positions sur ce principe, inconstantes.

5. Droit de retrait

La direction s’engage à ne pas attaquer en justice les salariés qui auraient fait valoir leur droit de retrait. Elle précise qu’elle pourra tout de même réclamer des explications pour des cas qui ne lui paraissent pas justifiés.

Parfois un simple mail argumenté suffit pour éviter des incompréhensions.

Ce que la direction ne souhaite pas, c’est que des collectifs de travailleurs fassent usage du droit de retrait de manière frauduleuse afin de bloquer volontairement l’activité.

6. Prime de 1000 à 2000 € et primes d’intéressements de France.tv

La direction suit la position de FO. Une négociation devra avoir lieu dès la fin du confinement dans le cadre de la NAO. Pas d’objection là-dessus.

7. Modification de l’information-consultation des instances représentative du personnel

S’il faut allonger les informations consultations des instances représentatives des personnels, la direction n’y sera pas opposée.

8. Situation des CDD, CDD-U, pigistes, cachetiers

C’est un fait : Les contrats ne sont plus renouvelés ! Les salariés intermittents voient leur vulnérabilité aggravées en ces temps de crise. Effectivement, les plus précaires d’entre nous, et notamment tous les non permanents n’effectuent plus de collaborations avec France Télévisions, réductions de l’activité oblige. Pourtant, certains collègues participent « au projet d’entreprise » depuis de très nombreuses années. Certains autres ont France Télévisions comme unique employeur. Si nous avons bien pris note du souhait de l’entreprise de ne pas exposer des non-permanents à des risques que des titulaires refuseraient d’assumer, il n’en demeure pas moins que cette période n’est pas sans conséquences négatives pour les intermittents et pigistes. Pour l’instant la direction renvoie aux négociations en cours avec le Ministère de la Culture et aux dispositions prises nationalement. Mais pour FO France.tv cela ne suffit. Nous exigeons le même traitement pour tous les salariés. Si l’entreprise maintient le salaire pour les permanents, elle doit être en capacité de le permettre aussi pour les non-permanents. Nous réclamons une action de solidarité coordonnée pour ne pas laisser nos collègues au bord du chemin. Nous rappelons que la discrimination sur le contrat de travail est interdite. Il faut maintenant sur ce dossier arrêter les bla-bla et passer à l’action.

Selon nos informations, les salariés intermittents de Vendargues d’Un Si Grand Soleil qui étaient bookés sur la deuxième quinzaine de mars seront entièrement payés, ceux de Marseille pour Plus Belle La Vie, aussi. Ce qui serait déjà une première satisfaction pour FO.

9. Maintien de France Ô et France 4

FO France.tv a lancé un vaste plan de sauvegarde de France Ô et France 4 relayé aujourd’hui par d’autres organisations syndicales et des antennes des 1ères. France Ô et France 4 démontrent en ces temps de crise, toute leur utilité pour le service public. Leurs fermetures prévues le 9 août devient une aberration. Le plan de visibilité des Outre-mer ne pourra pas être mis en place, et la plateforme numérique de France Ô n’est pas être prête. Nous avons directement interpellé le ministère de la culture et celui des Outre-mer. La direction indique qu’elle n’a aucun pouvoir à son niveau. Elle appliquera ce qu’on lui demandera de faire. Pour autant, elle n’avait pas l’air défavorable à une suspension de la décision de fermeture. En tout cas, elle ne l’a pas évoqué.

10. La Gouvernance de France Télévisions

 Le CSA, considérant sans doute les appels de FO, a donc reporté la nomination du PDG de France Télévisions. Il devenait ubuesque de maintenir la procédure de désignation dans le contexte actuel. La transparence de la procédure aurait pu en pâtir. Initialement cette désignation devait intervenir le 5 mai. Le nouveau calendrier indique désormais le 24 juillet. La date de dépôt des candidatures court désormais au 10 juillet. Mme Delphine Ernotte, candidate à sa propre succession a indiqué qu’elle n’utiliserait pas les moyens internes de l’entreprise, notamment humains, pour réaliser le projet qu’elle présentera devant le CSA.

Conclusion

En ne faisant pas appel aux subsides de l’Etat pour maintenir ses missions de continuité de l’information et de service public de proximité, l’entreprise France Télévisions s’honore en assurant aux personnels les rémunérations contractuelles. Elle doit poursuivre dans ce sens en assurant à tous les salariés les mêmes droits. Elle doit aussi poursuivre dans sa volonté d’une sécurité sans faille au travail. Car la priorité, des priorités est d’abord là !

Fidèle à ses idéaux, FO dit quand c’est bien et dit quand ça ne l’est pas.

 


 

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