Ces infos sont :
– Le niveau de classification et de placement (pour les PTA)
– Le niveau de salaire de base, avec le positionnement (pour les journalistes)
– Ainsi que la date, le pourcentage et la nature de la dernière mesure attribuée
L’autorisation signée est à envoyer à :
FO vous conseille également de le faire…en sachant néanmoins que seuls certains parmi vous peuvent espérer en bénéficier.
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Qui est concerné ?
Très clairement, ce comité de suivi des salaires est destiné à regarder la situation de salariés qui n’auraient pas bénéficié de mesures depuis 4 ans.
Des salariés qui se trouveraient en situation anormalement basse, mais qui auraient bénéficié d’une mesure depuis moins de 4 ans, ne relèvent normalement pas de cette instance. Si c’est votre cas, ce n’est pas auprès du comité que votre situation pourra être réglée : il faut vous rapprocher de vos délégués syndicaux à titre individuel, afin que votre dossier puisse être examiné et défendu.
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Comment ça marche ?
Officiellement, aucun accord n’a été signé cette année concernant la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. FO a refusé de cautionner une enveloppe aussi faible. Les autres syndicats ont fait de même.
Juridiquement, la direction est donc libre de proposer ce qu’elle veut. Dans les faits, il est probable qu’elle applique ses propres propositions, présentées lors de la NAO.
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À combien s’élève l’enveloppe ?
Tout part d’un chiffre : la rémunération moyenne des personnels en place (la RMPP). Un pourcentage de 0.5% de cette RMPP a été proposé, soit une enveloppe de 2.9 millions d’euros. C’est beaucoup moins que les années précédentes !
La direction nous disait lors des négociations qu’elle ajoute à ce pourcentage
– l’évolution des primes d’ancienneté (qu’elle évalue également à 0.5% de la RMPP),
– et le fait que certains salariés ont vu leurs primes de forfait jour passer de 3 à 5% (ce qui représente 0.7% de la RMPP)
La direction explique donc qu’elle prévoit une enveloppe de 1.7% de cette RMPP, car elle additionne ces 3 valeurs… mais celle qui concerne les MESURES INDIVIDUELLES ne s’élève bien qu’à 0.5%, ce qui est peu, et ce qui entraînera moins de mesures cette année !
Au cours d’une commission égalité H/F, lundi 26 septembre, un document émanant de la Direction signalait qu’en 2015 les journalistes avaient bénéficié d’environ 530 mesures et les PTA d’environ 1564 mesures. Cette année au cours de la réunion de NAO du 8 juin, la Direction nous a annoncé des mesures en baisse pour 2016 de l’ordre de 400 pour les journalistes et de 1500 pour les PTA.
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Quels paramètres entrent en ligne de compte ?
La Direction dit s’engager à examiner prioritairement les situations des PTA et journalistes qui se trouveraient SANS EVOLUTION depuis le 1er janvier 2013. Cependant, elle inclut dans ces évolutions des mesures d’harmonisation et forfaits jour…ce que les syndicats ont dénoncé, car cela exclut bon nombre des salariés sans mesure individuelle depuis 2012.
Un autre paramètre est le niveau de rémunération par rapport aux moyennes dans la fonction, en intégrant l’ancienneté. Seraient prioritaires des salariés qui serait en dessous de 90% de la médiane de leur fonction.
Autre disposition avec un objectif de plus grande équité : toute revalorisation et promotion devra être pratiquée de manière équitable entre les femmes et les hommes. On imagine la complexité des calculs lorsqu’il n’y a que très peu de mesures disponibles, comme ça risque d’être le cas en régions.
Dans le même esprit, le pourcentage de mesures à l’attention des personnes handicapées doit être dans la même proportion que celle des effectifs.
Enfin, une ventilation était proposée dans le projet d’accord, qui ne correspond pas exactement à la proportion générale des effectifs :
– 30% de bénéficiaires parmi les PTA hors cadres
– 20% de bénéficiaires parmi les cadres PTA
– 20% de bénéficiaires parmi les journalistes de la filière « reportage », avec la prise en compte prioritaire des situations des journalistes avec plus de 15 et 20 ans d’ancienneté (au 1er janvier 2016 et ne bénéficiant respectivement pas d’une classification de journaliste spécialisé ou de grand reporteur)
– 20% de bénéficiaires parmi les journalistes de la filière « édition »
– 20% de bénéficiaires parmi les journalistes de la filière « encadrement »
– Et 25% de bénéficiaires parmi les salariés relevant de métiers artistiques, sachant par ailleurs que, pour ces derniers, une volonté était annoncée d’accorder une promotion à tous les salariés restés positionnés en « accès » à l’issue de leur transposition, alors qu’ils détiennent plus de 5 ans d’ancienneté.
On imagine donc la complexité des calculs lorsqu’il n’y a que très peu de mesures disponibles, comme ça risque d’être le cas en régions !
Vous le comprenez donc fort bien : la problématique ne se résume pas qu’au seul comité de suivi des salaires. Si celui-ci garde son importance, il reste souvent essentiel de pouvoir aller plus loin, et d’examiner plus en détail chacune des situations. FO peut fournir des informations complémentaires aux salariés qui le souhaitent : ils peuvent écrire au
