Après plusieurs semaines de négociations les Organisations Syndicales chargées de l’assurance chômage pour les salariés intermittents du spectacle sont parvenues à un accord.
Les débats ont souvent été tendus puisque Force Ouvrière, créateur de l’assurance chômage et des annexes VIII et X, avait refusé la lettre de cadrage imposée par l’Etat : une baisse de 15 % des dépenses.
FO et les autres organisations syndicales ont pu démontrer que les effets du précédent accord de 2016 ont été vertueux et ont permis des économies.
Ainsi, la part consacrée aux artistes et aux techniciens du spectacle ne représente que 5 % des dépenses d’indemnisation totale de l’assurance chômage, pour moins de 5% des allocataires indemnisés. Nous sommes donc bien loin du catastrophisme annoncé par certains.
Les signataires ont convenu qu’il était encore possible de trouver des marges de manoeuvre sur les recours injustifiés à l’assurance chômage : le renforcement du CDI dans le secteur culturel ; la lutte contre le travail illégal, le pointage exhaustif des situations irrégulières et des revenus d’activités non salariées, l’amélioration de la visibilité des certifications sociale ou des labellisations existantes …
Nous avons donc obtenu :
- Le maintien des dispositifs de l’accord 2016
- Une évolution de l’allocation journalière à chaque revalorisation de l’allocation du régime général de l’assurance chômage
- Une compensation de l’allocation minimale journalière des techniciens sur l’allocation minimale journalière des artistes
- Le maintien des droits lors des arrêts maladie de moins de trois mois
- La mise en place d’un nouvel ordonnancement des mécanismes mensuels des différés, franchises et plafonnement qui sera plus favorable aux salariés en CDDU
- La révision du droit d’option qui permettra aux demandeurs d’emploi recevant des allocations au titre d’une autre allocation, de ne plus attendre l’épuisement de ses droits pour opter aux annexes VIII et X
- La prise en compte du congé paternité
- La perception des allocations de retour à l’emploi pendant les périodes non rémunérées par Transition Pro
- La mise en place d’un agenda social qui permettra de maintenir et de développer des dispositifs de sécurisation de l’emploi dans les annexes VIII et X.
Dans ses revendications, La FASAP-FO malgré sa responsabilité de protéger les institutions qu’elle a mises en place, a cherché et trouvé, vaille que vaille, à améliorer les conditions de tous les salariés CDDU.
Cet accord ne met pas en danger les équilibres des annexes VIII et X de l’assurance chômage. C’était pour nous une priorité.
Nous attendons désormais la validation de cet accord au niveau de l’interpro du régime général de l’assurance chômage afin qu’il s’applique aux salariés intermittents du spectacle.