Accord sur les non-permanents à France Télévisions : des garanties pour les historiques

La direction de France Télévisions a mis en place de manière unilatérale un système de régulation des salariés précaires. Elle limite désormais à l’ensemble des collaborateurs non-permanents, sans aucune distinction, à 80 jours de travail/an pour les salariés intermittents du spectacle, pigistes, « cachetiers » et à 120 jours de travail/an pour les CDD de droit commun.

L’objectif de la direction est évidemment de stopper la vague de requalifications judiciaire en CDI des salariés précaires qui font justement valoir leurs droits à l’intégration dans l’entreprise.

Car « requalifier » des contrats sur 80 jours, plus aucun juge ne pourra se permettre cela…

La direction répond aussi dans cette démarche, à la volonté de notre actionnaire, l’Etat, de limiter l’usage des contrats précaires  qui « plomberait » la caisse d’assurance chômage.

image 80 CDDA-t-elle le droit, sans concertation avec les organisations syndicales de mettre en place un tel quotas ?

Oui, indéniablement. Il s’agit d’un modèle de gestion qu’elle peut décider d’appliquer de façon unilatérale. Il est à noter que les quotas de limitation de travail des salariés précaires dans les télévisions privées sont encore plus défavorables aux précaires…

Résultat, depuis le début de l’année les salariés intermittents sont sonnés par les arrêts de leurs contrats, du jour au lendemain, sans aucune sommation.

Face à cette agression, car cela en est une,  (comment vivre décemment avec 80 jours de travail par an ?) Force Ouvrière n’a eu de cesse de faire évoluer la position de la direction.

Ainsi,

– Le projet d’accord prévoit désormais de supprimer tous les dispositifs de limitation de contrats de travail. En clair, le verrou du quota de 80 jours saute. Plus besoin, non plus de dérogation des services RH. La direction pourrait seulement  limiter cette régulation aux nouveaux entrants.
– Le projet d’accord prévoit la reconnaissance d’un statut de « CDD historique » avec de nombreux droits qui y sont attachés. L’employeur se voit contraint notamment de proposer obligatoirement des CDI à partir de 4 ans d’ancienneté.
– Le projet d’accord prévoit la priorisation à l’emploi en CDI des CDD historiques notamment par le biais des mobilités.
– Le projet d’accord permet une analyse fine de l’ensemble des postes de travail pouvant donner lieu à une requalification.
– Le projet d’accord permet l’embauche immédiate de salariés précaires. Objectif : combler au moins 75% des postes vacants chaque année par des collaborateurs dits « réguliers ».
– Le projet d’accord prévoit des dispositifs mieux-disant, calqués sur les personnels CDI, pour l’accès à la formation, à la reconversion, ou à la fin de collaboration.

De plus, lors des négociations FO a obtenu :

– La suppression de l’évaluation personnelle des salariés précaires par les services RH.
– Le maintien de l’immatriculation de tous les salariés précaires, ce qui leur permettra de travailler dans toutes les entités de l’entreprise.

Sans cet accord, la direction de France Télévisions peut tout à fait maintenir pour l’ensemble des salariés précaires les dispositifs autoritaires qu’elle a mis en place depuis le début de l’année.

Depuis plusieurs années, FO est leader dans la défense des non-permanents à France Télévisions.

Notre inquiétude actuelle résulte aussi de la volonté du gouvernement de « revoir » les annexes 8 et 10 concernant le régime des intermittents du spectacle. Sa volonté est évidemment de les faire disparaître. Nous sommes favorables à « une politique des petits pas » qui permette par des accords d’entreprise de maintenir le régime protecteur des cachetiers et des CDDU.

C’est pourquoi, FO demande à la direction de France Télévisions de prendre acte :

– de n’appliquer aucune limitation à 80 jours ou 120 jours de travail/an pour les salariés CDD
– de supprimer tout dispositif obligatoire de « dérogation des services RH »
– de supprimer le projet d’évaluation professionnelle des CDD
– de ne plus supprimer au bout de 3 mois les immatriculations des salariés précaires qui ne satisferaient pas à leurs chefs de service.
– de noter l’avancée des négociations sur les non-permanents et de remettre le texte à la discussion le plus rapidement possible.

Les salariés non-permanents de France Télévisions sont un atout dans le fonctionnement de l’entreprise. Ils méritent respect et considération à la hauteur de leur contribution.

 

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