Flash F.O DP
Réunion des délégués du personnel
de Provence-Alpes
du 5 Octobre 2015
Questions du syndicat Force Ouvrière
Question N°15 :
Peut-on imposer au salarié une RTT employeur ou récupération employeur et faire appel dans un même temps à un CDD pour le remplacer ?
Réponse N°15 :
Oui – il appartient à l’entreprise de planifier régulièrement les droits à RTT tout au long de l’année, ces droits étant forclos au 31/12.
Question N°15-2 :
Pourquoi le salarié n’est-il pas prévenu de ce type de remplacement ?
Réponse N°15-2 :
La planification des présences- absences relève du pouvoir de direction de l’employeur qui doit veiller à planifier les droits qui sont à son initiative.
Question N°16 :
Concernant les CCDU en cas de multiplication des contrats de travail de France TV sur une semaine, vous avez répondu que les majorations des heures supplémentaires n’étaient pas appliquées automatiquement, mais qu’une action manuelle pouvait être appliquée.
Question N°16-1 :
Des actions manuelles de rectification de paie ont-elles déjà été effectuées ?
Réponse N°16-1 :
Oui ; il ne s’agit pas d’heures supplémentaires mais d’heures normales majorées de 25 %. Les heures faites de la 36ème à la 40ème qui ont été payées
à 100% doivent être bonifiées de 25%.
Question N°16-2 :
Depuis combien de temps sommes-nous dans cette situation ?
Réponse N°16-2 :
Depuis toujours
Question N°16-3 :
Est-il légal de ne pas payer les heures majorées hebdomadaires aux salariés CDDU ?
Réponse N°16-3 :
Non
Question N°16-4 :
Si ces heures n’ont pas été payées comment comptez-vous réparer cet état de fait ?
Réponse N°16-4 :
L’entreprise examine les demandes individuelles.
Question N°16-5 :
Le remboursement des sommes dues sera t-il rétroactif et à quelle date ?
Réponse N°16-5 :
L’entreprise examinera chaque demande individuelle.
Question N°16-6 :
Etes-vous au courant que pour une même opération, dans la même région et pour la même semaine de travail, plusieurs contrats sont établis ?
Réponse N°16-6 :
Oui, lorsque la semaine est à cheval sur 2 mois pour pouvoir éditer des AEM correspondant à la demande du Pôle Emploi.
Question N°16-7 :
France Télévisons est-elle une entreprise unique ?
Réponse N°16-7 :
Oui
Question N°16-8 :
Certains CDDU travaillent pour plusieurs régions sur la même semaine. Quand la direction va t-elle mettre en place un process automatisé pour que les heures majorées soient prises en compte et payées ?
Réponse N°16-8 :
Ce développement n’est pas prévu à ce jour.
Question N°17 :
Vous avez enfin décidé après étude d’intégrer une heure de préparation quotidienne non majorée et payée uniquement pour les jours de tournage dans les salaires des intermittents rémunérés au forfait 40h.
Il s’agit des : régisseurs adjoints et assistants régie, 2ème et 3ème assistants (mise en scène, son et image), la scripte, l’habillage/maquillage et coiffure ainsi que l’accessoiriste de plateau. Cette heure de prépa quotidienne incluse dans
le forfait vise à compenser un supplément de prépa + rangement + transports effectués sur une fiction.
Ces salariés effectuent-ils une semaine de travail de 45 heures ?
Réponse N°17 :
Ces nouvelles dispositions n’ont finalement pas été appliquées, car elles nécessitent une analyse plus approfondie, notamment sur le plan juridique.
Question N°17-2 :
Cette décision est-elle applicable aux salariés de « Plus Belle La Vie » et des fictions de la filière ?
Réponse N°17-2 :
L’analyse est en cours ; voir ci-dessus
Question N°17-3 :
Si les salariés effectuent 45 heures hebdomadaires comme votre étude le prouve,
la charge de travail a t-elle augmenté et depuis quand ?
Réponse N°17-3 :
Non
Question N°17-4 :
La direction de France Télévisions a-t-elle signé l’accord de branche de la télédiffusion et notamment l’article Vl.8 « heures supplémentaires » ?
Réponse N°17-4 :
Non, mais cet accord s’applique car il a été signé par un syndicat d’employeur qui engage FTV.
Question N°17-5 :
Les salariés seront-ils payés dans le respect total de l’accord de branche ?
Réponse N°17-5 :
Oui
Question N°17-6 :
Les salariés au forfait peuvent-ils demander de passer à la déclaration d’heures hebdomadaire ?
Réponse N°17-6 :
Oui
Question N°17-7 :
Le recours au dispositif du forfait 40 heures a t-il été mise en place avec « l’accord exprès de chaque salarié concerné » ?
Réponse N°17-7 :
Ce sont les conditions proposées par l’entreprise ; chaque collaborateur signe un contrat de travail avec l’entreprise.
Question N°17-8 :
Si de nouvelles conventions de forfait sont mises en place la direction fera t-elle figurer dans le contrat de travail, ou dans un avenant au contrat, une clause qui fixe les conditions d’application de la convention de forfait ?
Réponse N°17-8 :
Oui – cette mention figure dans le paragraphe : particularités.
Question N°17-9 :
Ne pensez-vous pas que le moyen le plus honnête de rémunérer les heures
de travail des salariés dans une activité dont le temps de présence est aléatoire, serait d’établir des feuilles d’heures hebdomadaires et nominatives ?
Réponse N°17-9 :
Non, le forfait d’heures est une solution pragmatique.
Question N°17-10 :
Quand ces nouvelles dispositions seront-elles déployées ?
Réponse N°17-10 :
Voir la réponse 17 ci-dessus
Question N°18 :
Le réalisateur Mr Claude RAUBER libère un poste.
Cela se fait-il dans le cadre du PDV ?
Réponse N°18 :
Non
Question N°18-2 :
Si ce n’est pas le cas quelles sont les modalités de son départ ?
Réponse N°18-2 :
Les conditions de départ de Monsieur Rauber sont couvertes par une clause de confidentialité.
Question N°18-3 :
Suite à son intégration sur quelles modalités son poste a-t-il été créé ?
Réponse N°18-3 :
En exécution d’une décision judiciaire
Question N°18-4 :
Son poste était-il équivalent à un temps plein ?
Réponse N°18-4:
Oui
Question N°18-5 :
Son poste est-il vacant ?
Réponse N°18-5 :
Non ; Monsieur Rauber a été recruté en CDI en exécution d’une décision de justice, il n’y a pas de poste de réalisateur en CDI vacant dans l’organigramme de Provence -Alpes.
Question N°18-6 :
Quelles solutions envisagez-vous pour remplacer son activité ?
Réponse N°18-6 :
Nous avons recours à des réalisateurs intermittents choisis selon le type d’émission à réaliser.
Question N°18-7 :
Notre direction privilégie-t-elle les demandes de mobilité interne, les embauches ou l’emploi de contrats précaires ?
Réponse N°18-7 :
Pour l’activité de réalisateur, l’entreprise ne souhaite pas recruter
des collaborateurs sous contrat à durée indéterminée ; il s’agit d’une position constante et commune à toutes les antennes du réseau.
Question N°18-8 :
L’avenant N°3 de l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 dans son livre 4 stipule que « l’entreprise favorise le recours à ces personnels sous contrat à durée indéterminée ».
Allez-vous honorer votre signature concernant les dispositions spécifiques aux personnels exerçant des métiers artistiques ?
Réponse N°18-8 :
Oui sauf pour certains métiers et notamment le métier de réalisateur.
Question N°19 :
Une restitution des fiches d’évaluations pour tous les collaborateurs est prévue.
Est-il possible de nous dire comment la direction va procéder à sa mise en place dans notre pôle ?
Réponse N°19 :
A ce jour, l’accord proposé n’est pas signé. La méthode appliquée dans notre antenne sera celle définie au niveau national. Voir ci-dessus.
Le commentaire F.O.
Au moment où l’Etat tente de porter un coup fatal aux listes des métiers des intermittents avec l’aide des syndicats représentatifs hormis le syndicat F.O, et après le dégraissage en règle des emplois en CDDU à France Télévisions depuis quelques années, la direction a daigné faire un geste et revoir les forfaits 40 heures d’un grand nombre de salariés qui ont du temps de préparation et de rendu.
Depuis des années ces heures majorées n’ont pas été payées !
Après avoir accepté de passer le forfait à 45 heures le mois dernier et de rémunérer les heures travaillées par les salariés de 5 heures de plus, F.O. a réclamé la majoration de ces heures. La direction revient sur son engagement, les salariés apprécieront…
Effectivement le forfait est « une solution pragmatique » mais surtout économique pour la direction ! Nous invitons donc tous les salariés à passer à la feuille d’heures.
S’ils sont mis sur la touche, ils doivent se rapprocher très vite de nous. Nous seront là pour les soutenir.
Sur la multiplication des contrats et des heures majorées c’est « depuis toujours » qu’elles ne sont pas payées ! Pour gagner du temps après passage au service comptable, on range le dossier au service juridique …
Si la négociation sur les forfaits n’aboutit pas rapidement, nous mettrons tout en œuvre pour que les textes signés par le syndicat représentant FTV soient appliqués.
Concernant, le maintien ou la création des postes de réalisateur en CDI dans les Antennes, la direction s’y oppose ! Il en est de même pour un réalisateur qui accepterait une mobilité interne ! Quoi de mieux pour couper la tête de notre secteur de production !
Les fiches d’évaluations vont être restituées aux salariés qui en font la demande.
Nous leur conseillons de se munir d’un petit sac poubelle en papier recyclable pour les collecter…