Flash F.O DP Réunion des délégués du personnel de Provence-Alpes du 14 Septembre 2015

france 3 marseille QUESTION N°15 :

La direction dans notre pôle et dans notre antenne a-t-elle mis en place
des fiches « d’évaluation de performance et de potentiel » des personnels journalistes ?

Réponse N°15 :

A / La direction du Pôle Sud-est a procédé à une revue du personnel, comme cela se pratique dans d’autres entreprises. Ce travail a été fait en Provence Alpes.

B/ oui ; tous les collaborateurs permanents de l’antenne hors filière production.

C/ La revue de personnel est un travail sur le collectif fait par le manager et la filière RH. L’entretien annuel est un travail individuel d’échange entre
le collaborateur  et son manager.

D / La revue de personnel a été faite par les managers, la filière RH locale et la filière RH du siège.

E/ les managers : chef de centre, rédacteur en chef, délégué régional, … ce travail n’a pas été fait à la filière.

F/ Ce travail a pour objectif d’accompagner les personnels dans les actions de formation, de développement de compétences et de déterminer
les potentiels dans le cadre des plans de succession.

G /  constatant le défaut d’information et de consultation sur le déploiement du dispositif, il a été décidé de l’abandonner considérant que ce défaut ne pourra pas être corrigé de manière satisfaisante. A la place, la DRH engagera sans délai un travail de refonte du dispositif d’entretien annuel, dans le respect des obligations d’information des représentants du personnel, afin de faciliter l’échange entre managers et collaborateurs lors desdits entretiens annuels, dont l’importance est rappelée. Dans son principe,
la mise en place concertée/négociée d’une démarche de GPEC reste indispensable à FTV, au regard des évolutions de métiers et du besoin d’accompagnement des collaborateurs et managers dans la gestion
des parcours professionnels.

H /La fiche individuelle est un document de travail permettant d’avoir
un outil homogène proposée au manager pour préparer la revue de personnel.

Ces fiches n’ayant pas vocation à être diffusées n’ont pas été conservées.

Les entretiens annuels doivent s’inscrire dans le prolongement de la revue de personnel et doivent être fidèles aux appréciations formulées sur les compétences des salariés.

I/ la non communication d’outil de travail n’a rien d’illégal.

Question N°15-2 :

Ces fiches nominatives sont-elles actuellement utilisées par France Télévisions ?

 Réponse N°15-2 :

Non

Question N°15-3 :

Sont-elles le fruit d’initiatives de certains personnels encadrants ?

Réponse N°15-3 :

Non

Question N°15-4 :

À quoi servent ces fiches ?

Réponse N°15-4 :

Voir la réponse 1 ci-dessus

Question N°15-5 :

Par qui sont-elles remplies ?

Réponse N°15-5 :

Le manager et la filière RH

Question N°15-6 :

À qui sont-elles destinées ?

Réponse N°15-6 :

Aux managers et à la filière RH

Question N°15-7 :

Toutes les rédactions sont-elles concernées par ces fiches d’évaluations ?

Réponse N°15-7 :

Oui

Question N°15-8 :

Tous les journalistes sont-ils concernés, y compris les CDD ?

Réponse N°15-8 :

Non, seulement les permanents.

Question N°15-9 :

Les PTA et les PTA CDD ont-ils également des fiches de ce type à leur nom ?

Réponse N°15-9 :

Non, le dispositif d’évaluation des CDD est différent. Il est effectué à l’issue de 4 mois d’inscription au planning puis 8 mois plus tard.

Question N°15-10 :

Sont-elles archivées ? Si oui, pendant combien de temps ?

Réponse N°15-10 :

Non

Question N°15-11 :

Les salariés peuvent-ils consulter leur fiche et s’opposer aux commentaires ?

Réponse N°15-11 :

Non

Question N°15-12 :

Ces fiches ont-elles un impact sur le salaire ou l’avenir du journaliste dans l’entreprise ?

Réponse N°15-12 :

Non.

Question N°15-13 :

Qui a décidé de mettre ces fiches de notation en place ?

Réponse N°15-13 :

L’entreprise France Télévisions

Question N°15-14 :

Que dit la loi au sujet de l’établissement de fiches ?

Réponse N°15-14 :

Il n’y a pas de fiche ou de fichage à France Télévisions. Un dispositif dit de « revue de personnel », assez classique au sein des entreprises, a été initié
en 2014 avec notamment pour objectif de permettre une revue des potentiels selon une approche « compétence / potentiel » qui diffère de l’entretien annuel.

QUESTION N°16 :

Un salarié engagé sous CDDU peut-il enchaîner plusieurs contrats de travail de France TV sur une semaine ?

Réponse N°16 :

Oui

Question N°16-2 :

Si oui comment est il payé à partir de la 35 ième heure et des autres heures travaillées ?

Réponse N°16-2:

De  la 36 à la 40eme,  heure ils doivent avoir  5 majorations à 25%. S’il y a un seul contrat cela se déclenche bien dans le logiciel. S’il y a  plusieurs contrats, techniquement, le temps de travail se calculant sur chaque contrat, ces majorations ne se déclenchent  pas.

Une action manuelle peut être effectuée si l’existence de plusieurs contrats est identifiée.

Question N°16-3 :

S’ il travaille pour plusieurs régions le calcul est-il différent ?

Réponse N°16-3 :

Non, mais nous n’avons pas connaissance des contrats faits par les autres régions.

QUESTION N°17 :

le forfait d’heures des personnels CDDU qui travaillent pour l’Habillage,
le maquillage et la coiffure ne comprend toujours pas les heures de préparations et de finitions .

Vous vous étiez engagé « Concernant l’augmentation du forfait de faire
une analyse précise pour évaluer la nécessité d’une augmentation de celui-ci ».

Qu’en est-il ?

Réponse N°17:

La direction après étude a décidé d’intégrer une heure de prépa quotidienne non majorée et payée uniquement pour les jours de tournage dans
les salaires des intermittents rémunérés au forfait  40h.

Il s’agit des :  régisseurs adjoints  et assistants régie, 2eme et 3eme assistants (mise en scène, son et image), la scripte, l’habillage/maquillage et coiffure ainsi que l’accessoiriste de plateau. Cette heure de prépa quotidienne incluse dans le forfait vise à compenser un supplément de prépa +rangement+transports effectués sur une fiction.

QUESTION N°18 :

Le camion électrique de la fiction est-il toujours en bon état de marche depuis
sa mise en service ?

Réponse N°18 :

Oui

Nous effectuons périodiquement les contrôles obligatoires :

Passage aux mines juin 2015

Extincteurs août 15

Haillon juillet 2015

Limiteur et chronotachigraphe  juin 2015

Question N°18-2 :

Est-il possible de connaître la date de sa première mise en service ?

Réponse N°18-2 :

Mise en circulation 01/07/98 mais que 51000 km au compteur

Question N°18-3 :

Bien que ce ne soit pas vous qui l’utilisiez, pensez vous que l’on peut se servir
de ce camion en toute sécurité ?

Réponse N°18-3 :

Oui

Question N°18-4 :

Est-il prévu de changer ce camion prochainement ?

Réponse N°18-4 :

Le remplacement n’est pas prévu en 2016.

Le commentaire F.O

Non la direction, n’a pas fiché les collaborateurs. Elle a seulement effectué « une revue du personnel ».Malheureusement, pour la plus part d’entre nous, l’abonnement à cette revue était réservé aux services RH !

Les fiches qui constituent la revue ont été détruites, les salariés ne pourront donc plus y avoir accès, Dommage …

Ce type de disposition RH d’un autre temps est vraiment délétère, c’est la relation de confiance qui est maintenant sérieusement écornée.

Nous attendions après ce véritable gâchis un vrai mea culpa de nos encadrants.

Nous espérons le plus rapidement possible la tenue de vraies négociations sur la gestion professionnelle des emplois et des compétences.

Après étude la direction s’est rendu compte que toutes les heures de travail de certains personnels CDDU n’étaient pas payées et depuis plusieurs années !

Il serait peut-être temps de rétablir des feuilles d’heures qui elles permettent de réellement rémunérer le salarié de manière honnête.

On rajoute donc aux salariés : régisseurs adjoints  et assistants régie, 2eme et 3eme assistants (mise en scène, son et image), la scripte, l’habillage/maquillage /coiffure et accessoiriste de plateau ; 5 heures à leur forfait 40 heures.

Il était temps …

Cependant, la direction dans son élan de générosité admet que les collaborateurs font 45 heures par semaine mais ne veut pas payer les heures majorées !!!

Elle oublie qu’elle a signé un accord sur la rémunération des CDDU.

L’accord est clair :

La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures.

25 % de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, 50% à partir de la 44 ème heure.

« Le forfait de salaire ne saurait être défavorable au salarié ; la convention n’est valable que si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre si les heures de dépassement ou les heures supplémentaires intégrées à la durée conventionnelle de travail convenue dans son contrat de travail avaient été rémunérées aux conditions de majorations visées aux articles VI.7 et VI.8.2 du présent accord.

La convention de forfait doit mentionner le nombre d’heures totales, incluant les heures de dépassement ou les heures supplémentaires demandées, faisant l’objet de la rémunération forfaitaire ainsi que le salaire de base utilisé pour le calcul de cette rémunération.

Lorsque le salarié effectue des heures de dépassement ou des heures

supplémentaires au-delà des durées prévues par la convention de forfait, il a droit à leurs paiements majorés dans les conditions définies aux articles VI.7 et VI.8.2 ».

De plus si vous êtes CDDU et que vous travaillez pour plusieurs régions et toujours pour France Télévision on ne peut pas cumuler vos heures de travail !

Le syndicat FO ne lâchera pas sur le paiement majoré des heures supplémentaires.

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