Plan de recomposition des effectifs / Quelles sont les indemnités proposées ?

La Présidente Delphine Ernotte Cunci vient d’ouvrir les négociations du « plan de recomposition des effectifs » qui vise à supprimer 1000 emplois à France Télévisions à l’horizon 2022. Ce plan intervient dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).

La RCC n’est ni une démission, ni un licenciement : le salarié se porte candidat au départ.

Pour susciter des vocations aux départs volontaires la direction propose pour l’instant des mesures d’accompagnements différenciées. 

Il ne s’agit à ce stade de la négociation que des toutes premières propositions, qui peuvent donc être amenées à évoluer.

Départs en retraite

Les salariés éligibles à un départ en retraite dans le cadre de la RCC bénéficieront d’une indemnité globale de rupture dont le montant brut sera doublé par rapport à notre convention collective soit :

  • 4 mois de salaire entre 5 ans et 9 ans révolus d’ancienneté dans l’entreprise,
  • 6 mois de salaire entre 10 ans et 19 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
  • 8 mois de salaire entre 20 ans et 23 ans révolus d’ancienneté dans l’entreprise,
  • Au-delà de 24 ans révolus, 8 mois de salaire auxquels s’ajoutent 2/5ème de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise à partir de la 24ème année.

À ces mesures, la direction s’engage également à « compenser le malus » sous forme d’indemnité compensatrice à hauteur de 3 ans.

Les personnels qui bénéficient de l’accord génération pourront également candidater à cette RCC de manière cumulative.

Mobilité externe

Les salariés souhaitant volontairement quitter l’entreprise se verront proposer en autre :

  • Une indemnité de rupture équivalent à (en brut) :
  • 4 mois de salaire entre 5 ans et 9 ans révolus d’ancienneté dans l’entreprise
  • 6 mois de salaire entre 5 ans et 19 ans révolus d’ancienneté dans l’entreprise
  • 8 mois de salaire entre 20 ans et 23 ans révolus d’ancienneté dans l’entreprise
  • Au-delà de 24 ans révolus, huit mois de salaire auxquels s’ajoutent 2/5è de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la 24ème année.

À ces mesures s’ajoutent :

  • Un congé de mobilité de 6 mois en étant rémunéré 65 % de son ancien salaire brut, dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle.
  • Une formation d’adaptation sur un nouvel emploi (4000 € HT).
  • Une formation de reconversion (plafonnée à 8000 € HT).
  • Une aide financière destinée à faciliter le démarrage de l’activité (10.000 €).
  • Une indemnité différentielle de salaire afin de compenser, au moins en partie, la perte de revenu pour des ex-salariés de FTV qui se repositionneraient sur un emploi moins rémunéré (300 € sur 12 mois maximum).
  • Une aide à la mobilité géographique
  • Une prise en charge des frais de déménagement (4.000 € max)
  • Une contribution aux frais de logement (forfait de 2000 €)

 L’ensemble de toutes ces mesures financières est exonéré d’impôts.         

 Qu’en penser ?

Pour FO, il apparaît clairement que les salariés en capacité de partir à la retraite sont favorisés et ciblés dans ce plan de recomposition des effectifs, leurs indemnités sont doublées par rapport à un départ à la retraite conventionnelle.

En revanche pour les mobilités externes, le total des indemnités proposées semblent faibles pour assurer une sécurité dans l’avenir professionnelle des volontaires au départ. Ces indemnités sont très nettement inférieures à ce qui est proposé dans notre convention collective (art. 8.4.4).

Au vu de la pyramide des âges (49 ans – âge moyen à FTV- 3 % seulement des personnels ont moins de 30 ans) et selon la direction, c’est entre « 1800 et 2200 personnes qui pourraient être intéressés par ce plan ».

Un plan simultané de création d’emplois sur des nouveaux métiers est proposé. L’objectif est de respecter un solde de 1000 suppressions d’emplois. Ainsi pour 2200 départs, c’est 1200 emplois qui seraient créés notamment par l’embauche de « CDD réguliers ».

La Présidente de FTV a fixé le délai de fin de négociation au 15 mars 2019. Elle a ajouté que, sans accord, les mesures d’économies réclamés par l’actionnaire public (un effort de 400.000.000 €) se poursuivraient de toute manière mais sans les bénéfices de la RCC.

Dans tous les cas, FO rappelle qu’une fois signé (par au moins 50 % de la représentation syndicale), l’accord doit être homologué par la DIRECCTE dans les 15 jours suivant la réception du dossier. Une étape cruciale qui doit notamment permettre de vérifier l’absence de discrimination entre les salariés de l’entreprise.

II s’agit surtout pour l’administration de vérifier qu’il ne s’agisse pas d’un plan ciblant spécifiquement les séniors en vue de les remplacer par les jeunes.

Pour FO, le projet proposé actuellement risque fort de se faire retoquer par le Direction du Travail d’autant que la direction de FTV n’annonce pas clairement les raisons de cette rupture conventionnelle collective : mesures d’économies, stratégie d’entreprise, renouvellement générationnel ?

Les conséquences sur les organisations de travail pour les salariés qui restent ainsi que les risques de surcharge de travail sont ni analysées, ni exposées.

Notons que ce plan de suppression de postes se superpose au dispositif de non-remplacement de 500 départs lié au Contrat d’Objectif et de Moyen.  (Com)

Il vient s’ajouter successivement aux deux autres plans de suppression de postes des précédents présidents Rémy Pflimlin et Patrick de Carolis, un Plan de Départ Volontaire (PDV) et un Plan de Départ Volontaire à la Retraite (PDVR) pour un total d’environ 700 emplois.

En 15 ans, France Télévisions aura donc perdu presque 20 % de ces effectifs : une hémorragie sociale sans précèdent dans l’histoire de la télévision publique française.

Les négociations se poursuivent actuellement. FO France Télévisions réunit ces prochains jours ses instances pour tirer un premier bilan de ces annonces brutales.

Nous sommes très dubitatifs sur les conséquences de cette RCC notamment sur les territoires. Nous craignons un déséquilibre des bassins d’emplois. Des services pourraient être entièrement décimés. Les conséquences pour nos organisations de travail seraient dramatiques. Il ne serait plus possible de répondre à nos missions de service public.

Si vous souhaitez davantage d’informations, vous pouvez joindre notre cellule RCC directement au syndicat au 01.56.22.43.76 ou par mail : syndicatfo.groupe@francetv.fr

Vous pouvez compter sur nous pour défendre vos intérêts.

 

 

 

 

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One Thought to “Plan de recomposition des effectifs / Quelles sont les indemnités proposées ?”

  1. Olivier

    FO donne dans la NOVLANGUE maintenant : “Ainsi pour 2200 départs, c’est 1200 emplois qui seraient créés” ???
    Mais on n’oppose pas départ à création d’emplois.
    Les départs des personnels sont compensés (ou pas) par des arrivée, des remplacements de personnels. La suppression de 1000 poste ne génère aucune création. Il reste juste 1200 postes qui ne sont pas supprimés, simplement remplacés.

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