Réunion des délégués du personnel
de Provence-Alpes
du 1er Juin 2015
Syndicat Force Ouvrière
Question N°1 :
Lors des précédents DP, vous avez indiqué en réponse à la question 23, que le contrat
de travail des journalistes à temps partiel ne précise que les jours non travaillés.
Est-ce que vous nous affirmez qu’aucun avenant contractuel n’a été signé à une journaliste
de la rédaction de Marseille, précisant ses jours et ses horaires de travail ?
Si vous nous l’affirmez, qu’est-ce qui empêche de planifier cette journaliste aux jours
qu’elle a choisis mais dans d’autres créneaux horaires que ceux qu’elle exige ?
Réponse N°1 :
Non
Oui c’est possible en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Question N°2 :
Depuis 2 semaines, la planification de l’antenne demande de poser les récupérations
et les RTT de la semaine suivante jusqu’au mardi midi de la semaine en cours. Auparavant, les salariés avaient jusqu’à jeudi midi. Cela devient de plus en plus compliqué de planifier
les jours de récupération avec autant d’anticipation.
Est-il possible de revenir à la pose des récupérations et RTT jusqu’au jeudi midi de la semaine en cours ?
Réponse N°2 :
Pour des raisons d’anticipation et d’organisation, il est nécessaire de poser ces absences avant le mardi de la semaine précédente.
Question N°3 :
A l’antenne des programmes, pourquoi après avoir généré des jours de récupération,
passé deux mois de délais, Mr Grynblat ne demande t-il pas de poser une date de prise
de repos ?
Réponse 19 : la procédure ne prévoit pas que la demande doit être faite par écrit ; travaillant en proximité.
La direction est-elle au courant de l’article 2.1.1.6 Modalités de gestion des contreparties obligatoires en repos ou repos compensateurs : « Les demandes et les réponses doivent être faites par écrit ».
Merci de nous dire quelle est la légitimité de cette nouvelle procédure ?
Réponse N°3 :
Dans le cadre du déploiement de Mon kiosque GTA, la procédure est écrite. Lorsque
la demande d’absence est traitée, un mail de réponse est automatiquement généré.
Question N°4 :
A ce jour, Mr Grégory HEN est-il délégué syndical central ?
Suite à la réponse 25 : L’accord sur la représentativité syndicale à FTV. Concernant le crédit d’heures, la situation est en cours de régularisation et sera traitée en paie le mois de mai.
Est-il possible d’avoir des précisions sur cette régularisation et notamment sur l’établissement des contrats au-delà du 13/04/2015 ?
A cette heure aucun traitement de paie n’a été effectué, quand ces paiements de salaires vont-ils être effectués ?
Réponse N°4 :
Cette situation est gérée au niveau du Siège ; Monsieur Maurice a évoqué cette question avec Monsieur Seyblad qui doit revoir Madame Chazaud.
Question N°5 :
Quels critères pour les CDDU, cachetiers et CDD pour avoir droit aux avantages du C.E ?
Ces critères obtenus, les salariés sont ils prévenus de leur inscription au C.E. ?
Réponse N°5 :
50 jours
Il appartient aux collaborateurs de faire la demande au CE qui vérifie les critères auprès du service RH.
Question N°6 :
L’Accord National Interprofessionnel et la convention collective prévoient un entretien annuel d’évaluation et un entretien professionnel.
Quand est-il pour les personnels CDDU, cachetiers et CDD ?
Quand et comment ces entretiens obligatoires vont-ils être organisés et par qui les salariés vont-ils être reçus ?
Réponse N°6 :
L’entretien annuel ne concerne pas les collaborateurs non permanents.
Le commentaire F.O
Concernant les dates de prise de repos, la direction revient sur sa réponse des DP du mois de Mai, puisqu’elle admet maintenant que « les demandes et les réponses doivent être faites par écrit ».Il n’est donc pas inutile de lui rappeler qu’elle a signé une convention collective qui précise de nombreuses procédures à suivre.
Les C.D.D.U, cachetiers et CDD Force Ouvrière se félicitent de la baisse des critères qui donnent droit aux avantages du C.E. Malheureusement les salariés doivent faire la demande au CE qui vérifie les critères auprès du service RH. Il aurait été plus simple pour les collaborateurs que la chaîne de décision soit inversée !
Nous tenons à rappeler à la direction le préambule de la convention collective :
1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de France Télévisions, sous contrat à durée indéterminée, ou sous contrat à durée déterminée conclus en application des articles L.1242-2, alinéa 1, 2, 4 et 5 du Code du travail, embauchés à temps plein ou à temps partiel, en France Métropolitaine, dans les Départements d’outremer et dans les Collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il s’applique à tous les salariés sous contrat à durée déterminée conclus en application des articles L.1242-2, alinéa 3 du Code du travail pour les dispositions non couvertes par l’accord collectif national de branche de la télédiffusion relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage du 22 décembre 2006, étendu le 5 juin 2007, et de ses avenants à la date de signature du présent accord.
Pour les CDDU c’est l’accord de branche qui s’applique.
Pour les dispositions non couvertes par l’accord de la télédiffusion c’est la convention collective de France TV qui s’applique.
Il se trouve malheureusement que l’accord de branche est très incomplet d’ailleurs la direction traine des pieds pour le faire évoluer. Il ne prévoit pas un entretien annuel d’évaluation et un entretien professionnel tandis que l’accord d’entreprise oui.
A bonne entendeur …