Alerte du service juridique Force Ouvrière concernant les prêts immobilier de moins de 5 ans

Vous avez souscrit un prêt la banque doit mentionner le TEG (Taux Effectif Global). Alors cela peut vous intéresser… Dans tout prêt la banque doit mentionner le TEG (Taux Effectif Global). Le souci est que, très souvent, ce TEG a été calculé par la banque sur la base d’une année bancaire de 360 jours et non sur 365 jours (relisez votre contrat, c’est indiqué). Or, par arrêt du 19 juin 2013 la Cour de Cassation a clairement indiqué que le TEG doit être calculé sur une année civile et non sur…

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