Et le règlement intérieur ?

A l’heure ou plusieurs demandes d’explication(s) en vue de sanctions sont envisagées vers des salariés, il est bon de rappeler à tous les représentants de CHSCT, à tous les élus CE et DP que toute sanction disciplinaire autre que l’avertissement est soumise à un règlement intérieur (source : http://travailemploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droitdu,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/le-reglement-interieur,1010.html ) Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 20 salariés. Le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline. En matière disciplinaire, il contient un certain nombre…

Read More