Salariés intermittents du spectacle | Le Conseil d’Etat remet un rapport positif et sans réserves concernant l’assurance chômage et les annexes VIII et X

Le Conseil d’Etat vient de remettre son rapport relatif à l’agrément de l’assurance chômage. L’agrément va être donné par le gouvernement. Concernant les annexes VIII et X, le Conseil d’Etat félicite les partenaires sociaux qui ont fait le choix de la responsabilité d’avoir préservé le caractère spécifique du régime des salariés intermittents du spectacle et ses règles fondamentales en maintenant le principes des solidarités interprofessionnelles. Rapport relatif à l’agrément de la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés, en application…

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