Droit : Ce ne sont pas aux salariés de payer les contraventions !

Selon la plus haute instance de juridiction française un salarié n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.   La Cour de Cassation vient de rendre une décision très précise sur le sujet (Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752) Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise. Faire payer le salarié reviendrait, d’après…

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