La direction de France Télévisions vient de mettre à la signature un accord sur la régulation de l’emploi des non permanents. Si certains dispositifs de cet accord peuvent se révéler pertinents, c’est surtout les mesures unilatérales non écrites prise par l’employeur dans le même temps qui sont inacceptables, notamment la limitation à 80 jours par an de travail pour les précaires.
Les premiers méfaits de ces décisions se font déjà ressentir : des contrats de salariés non permanents sont arrêtés sans préavis projetant les salariés dans un désarroi le plus total, des familles sont dans la détresse ; la précarisation est accrue, la peur du lendemain, la perte de droit au régime des intermittents, la fragilisation des services, la paupérisation (y aura-t-il des travailleurs pauvres à France Télévisions ?)
FO syndicat de tous les travailleurs qui a toujours été aux côtés des non permanents (cachetiers, pigistes, CDD de droit commun, intermittents du spectacle, artistes…) ne peut laisser cette situation perdurer, c’est inacceptable, surtout dans une société du service public !
Nous exigeons la réouverture des négociations sur ce projet d’accord tant que la direction n’aura pas apporté des garanties concrètes ! Ce qui est en train de se passer est très grave. Une incompréhension totale règne sur ce qui est exactement demandé.
Alors où en sommes-nous aujourd’hui ?
Dans ce projet, plusieurs points se veulent intéressants. Notamment, la création d’un statut de “collaborateur régulier” obtenant des droits nouveaux :
- la reconnaissance d’une situation de “dépendance économique subie”.
- le recours prioritaire aux collaborateurs réguliers
- la suppression de la limite de 140 jours par an, afin, est-il écrit, de « favoriser la priorité aux collaborateurs réguliers »
- priorité aux collaborateurs réguliers pour combler des CDI
- maximisation des possibilités d’intégration via l’identification et la reconnaissance du caractère pérenne d’activités assurées jusqu’à présent par des collaborateurs réguliers
Mais en parallèle de cet accord, la direction nous dit avoir mis en place deux mesures unilatérales à ce sujet :
- l’instauration d’une période probatoire pour tout nouveau collaborateur, avec évaluation à l’issue de cette période
- et surtout, la mise en route d’un seuil nécessitant une autorisation de la RH après 80 jours de travail par an (pour un intermittent), ou 120 jours par an (pour des salariés de “droit commun”).
Initialement, la direction avait envisagé que cette notion de 80 ou 120 jours maxi soit un plafond, qu’il ne soit plus possible de dépasser.
Pour FO, ce n’était pas acceptable, et à notre demande, cette « notion de plafond a finalement été supprimée », nous explique la direction…
À la place, ce serait donc désormais juste un seuil, nécessitant une autorisation de la RH pour être dépassé (celle-ci devant alors permettre la priorité de CDD historiques, ainsi que l’importance du vivier pour des activités nécessitant ce recours à des salariés CDD).
Mais quel serait le sort des salariés à qui l’on n’autoriserait pas de dépasser ce seuil : que deviendraient-ils ? Et sur quels critères la RH irait-elle affirmer que telle activité ne mériterait pas un dépassement de ces seuils à 80 et 120 jours annuels ?
Là est vraiment la question…
Car certains services ont d’ores et déjà considéré cette disposition non écrite comme le retour d’un plafond à 80 jours maxi par an pour les intermittents, ce qui placerait alors de fait ces derniers dans une précarité encore plus grande que celle qu’ils connaissaient auparavant.
Presque un plan social pour des collaborateurs historiques qui ont accepté de proposer leurs services à France Télévisions, et qui désormais doivent subir, sans le moindre préavis, des conditions irrespectueuses.
De telles conditions, Force Ouvrière ne peut les accepter…
Et si l’interprétation de ces dispositions n’est pas la bonne, alors, il est particulièrement urgent que ces notions soient clairement réexpliquées, et accompagnées d’écrits, afin de lever tout risque d’erreur !
La direction doit être consciente qu’une limite trop stricte pénalise aussi la plupart des services, qui ont autre chose à faire que de se constituer en l’espace de quelques semaines une telle augmentation de leurs candidats potentiels alors qu’ils ont sous la main des collaborateurs réguliers expérimentés…
Pour beaucoup, une telle contradiction entre l’esprit du projet d’accord et celui de la limite à 80, ou 120 jours, est absolument incompréhensible !
Non seulement elle occasionnerait une forte montée des tensions sociales mais surtout elle rend probablement impossible l’adoption d’un accord par Force Ouvrière.
Il est donc plus qu’urgent de se remettre autour de la table, afin de pouvoir lever tout doute à ce sujet.