L’avenant n°1 : l’avenant qui pose problème

Le 9 avril 2014, un syndicat représentatif et la direction ont signé dans la précipitation un avenant à l’accord collectif d’entreprise, dit « avenant n°1 », mettant un terme aux négociations sur la transposition. Cet avenant conclu sans doute honnêtement par les parties, mais sans discernement pour les droits des salariés provoquent de graves tensions au sein de l’entreprise.

Sans titre

 

La fin du processus de transposition

Dès la signature de l’avenant, le processus de transposition a été reconnu comme achevé.  Force Ouvrière , les autres syndicats non-signataires et les nombreux salariés qui réclamaient un niveau supérieur dans la nomenclature des métiers n’ont pas pu voir leur revendication aboutir : gestionnaires d’antennes, chargés de production, directeurs de production, chargés de gestion administrative, adjoints au producteur, adjoints d’administrateur, chargés de communication en régions…

La direction a stoppé net les pourparlers et envoyé sine die les avenants au contrat de travail. Pire, elle exerce désormais un horrible chantage sur les salariés encore contestataires en leur interdisant toute évolution salariale et fonctionnelle.

 Des salariés spoliés dans leur promotion

Pour les personnels techniques et administratifs, le passage de 5S en 6S a été une grande revendication de Force Ouvrière. Une revendication obtenue de haute lutte !

Hélas nous ne pouvons que constater que la direction use de « l’avenant n°1 » pour limiter les augmentations liées aux promotions !

Les règles de calculs stipulées dans le nouvel accord d’entreprise permettent à un salarié promu d’obtenir une augmentation salariale jusqu’à 8 %. Or, pour calculer la promotion en groupe 6S des salariés, la direction se réfère dorénavant à l’avenant n° 1.  Selon elle, « cette possibilité d’évolution n’était pas prévue initialement dans l’accord d’entreprise ». Résultat : « le calcul du passage de 5S en 6S s’effectue en fonction du salaire plancher du groupe d’origine des salariés en groupe 4 ». Conséquence : au lieu d’obtenir une promotion jusqu’à 8 %, les salariés n’obtiendront qu’une revalorisation maximale de 3 % !  Preuve en est : le niveau de placement minimal du groupe 6S dans l’accord d’entreprise est niveau 12 : 38.641 €. Mais pour être certain de ne pas revaloriser correctement les salariés qui pourraient passer en 6S, les signataires de l’avenant N°1 ont crée 3 niveaux inférieurs rendant le nouveau niveau minimal du groupe 6S au niveau 9 : 35.882 €, soit moins 2759 €. Cette « évolution » a du mal à passer… notamment pour les chefs-monteurs qui viennent de négocier la reconnaissance de leur expertise.

Force Ouvrière exige que le calcul des promotions s’effectue sur le niveau plancher du groupe 5 et récuse la création des 3 sous-niveaux du groupe 6S « réservés uniquement aux salariés du groupe 5S. »

Des évolutions qui deviennent des rétrogradations

Autre difficulté majeure et malgré les demandes répétées de FO, les salariés qui postulent sur un emploi positionné sur un groupe inférieur ou égal à leur transposition sont rétrogradés ! L’avenant n°1 aurait pu régler cette difficulté si une signature n’avait pas été obtenue à la hâte et sans concertation.

Certains changements de fonctions ne sont toujours pas considérés comme des évolutions par la direction : aucune revalorisation salariale n’est prévue.

L’article 1.3.4.1 du nouvel accord d’entreprise concernant les promotions fonctionnelles prévoit uniquement  « la promotion fonctionnelle dans le cadre d’un métier ou d’un emploi rattaché à un groupe de classification SUPERIEURE à celui du métier ou de l’emploi qu’il occupait précédemment ».

Exemple : un chef opérateur du son qui devient chef monteur ou chef OPV ne bénéficie d’aucune reconnaissance salariale, mais pire il se retrouve en accès de son groupe précédent ! Autre exemple, un salarié en groupe 6 pourrait se retrouver en 5S ou en 5 accès sans aucun bénéfice tout en étant rétrogradé et sans vision sur son évolution salariale. Dans le cadre de la négociation, Force Ouvrière France Télévisions a maintes fois appelé à corriger ce problème.

Une évolution limitée

Force Ouvrière réclame toujours, et cette idée n’a pas été reprise par la direction dans son avenant N°1, que les salariés du groupe 3 puissent accéder au groupe 5S, et donc 6S par la suite. Aujourd’hui un salarié B21.1 relevant d’un emploi en groupe 3 se voit repositionné en groupe 5S, tandis que son collègue B17 ou B18 administratif, positionné à titre individuel en groupe 4 mais dont l’emploi relève du groupe 3 ne sera jamais 5S !

FO exige le règlement de cette disparité et de cette iniquité entre les salariés. Nous voulons une égalité de traitement et d’évolution pour tous !

Des métiers artistiques recasés et déclassés

L’avenant N°1 instaure la création d’un nouveau métier à France Télévisions : « Chargé de conception de programmes courts » : un libellé fourre-tout qui permet à la direction de mettre la pression sur certains collaborateurs issus des métiers artistiques pour les reclasser dans cette appellation en groupe 6 (salaire minimal du groupe 30700 €).

Or, les négociations concernant les métiers artistiques devraient permettre à ces salariés, tout en conservant leur métier d’origine (présentateur TV ou radio, producteur artistique,  réalisateur de bandes-annonces…) d’intégrer les dispositifs du livre commun de l’accord collectif avec des minimas de groupes supérieurs. Ils pourraient également bénéficier des dispositifs liés au forfait-jour.

Les concepteurs de bandes annonces auraient pu ainsi bénéficier de la grille de rémunération des réalisateurs qui débute à 41.000 € minimas en accès.

A l’inverse, les programmateurs radios qui auraient pu intégrer la nomenclature des PTA sont, eux, reversés dans les métiers artistiques… Allez chercher l’erreur.

Pour conclure, Force Ouvrière France Télévisions déterminé à préserver une équité salariale demande la réouverture des négociations pour corriger les aberrations et les manquements de l’avenant N°1.

Pour découvrir l’avenant n°1, cliquez ici. 

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