Infractions routières : Quels changements pour les salariés qui conduisent ?

Jusqu’à fin 2016, il n’était pas obligatoire pour une entreprise de révéler le nom de l’auteur d’une infraction au volant, avec un véhicule de la société. Cela n’avait pas empêché FTV d’encourager via une note de 2013 (signée par 2 dirigeants de l’entreprise) les chefs de service à donner le nom de la personne qui avait pris la clé du véhicule. Dans les faits, cette consigne était appliquée avec plus ou moins de zèle, selon les endroits.

Plus globalement, nombreuses étaient les entreprises qui ne dénonçaient pas. Et nombreux étaient donc les cas dans lesquels les sanctions se limitaient à de simples amendes, ce qui ne donnait pas satisfaction aux pouvoirs publics.

Pour pallier ce problème et lutter contre la délinquance routière et les chauffards, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif législatif pour obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs : il est en place depuis le 1er janvier 2017. Désormais la Loi oblige toutes les entreprises de France à donner le nom des conducteurs en situation d’infractions au volant. Si elles ne le font pas, elles s’exposent désormais à des amendes 5 fois plus élevées, auxquelles s’ajouteront des sanctions sur le permis de conduire de leurs responsables.

La direction de France TV nous explique donc qu’elle n’a pas le choix : comme toute entreprise, elle est donc dans l’obligation de mettre en place un dispositif pour que l’on sache qui était au volant au moment où un PV a été édité.

Chaque service et chaque site va s’organiser. La direction de l’information au Siège, qui chapeaute les rédactions de France 2, France 3 National et Franceinfo:, a choisi de faire placer dans les boîtes à gants de chaque véhicule des « carnets de bords » permettant de mentionner les noms des conducteurs et les heures durant lesquelles ils étaient au volant. Ces feuilles d’émargement seront à remettre lors de la restitution des clés. Ces carnets sont d’ores et déjà en place, et l’application a pris effet depuis le 1er février.

C’est clair : avec un tel dispositif, plus moyen d’échapper à la perte de points en cas d’infraction le prévoyant.

À ceux qui mettent en avant le caractère « dénonciateur » du système,  la direction répond que ces fiches ont, au contraire, pour but d’éviter toute confusion, et que l’un des collègues d’une équipe soit contraint de dénoncer son équipier. Certes…

Mais il faut donc s’attendre à davantage de points perdus.

Pas forcément, nous répond la direction… Et ce pour plusieurs raisons :

– déjà parce qu’elle encourage tous ses collaborateurs à la prudence : « jamais un salarié ne sera réprimandé au motif qu’il a raté un événement parce qu’il a respecté le code de la route » nous dit-on !

– ensuite parce qu’il est finalement peu fréquent qu’une même personne se retrouve impliquée plusieurs fois dans une même année : en 2016, ce n’est quasiment jamais arrivé sur les 300 cas de verbalisations impliquant des pertes de points.

N’empêche… Il peut exister certaines contraintes, à l’exemple des suivis de cortèges, durant lesquelles les vitesses peuvent être excessives par rapport à la règlementation et un nombre de feux importants grillés.

Que peut-il donc se passer si, du fait de ce dispositif, des salariés perdent des points sur leur permis de conduire personnel ? FO a demandé que des stages de récupération de points soient pris en charge (non seulement au niveau des coûts pédagogiques que du temps de travail nécessaire pour les suivre, ou encore des frais de mission qu’ils vont générer). La direction de l’info se déclare ouverte à la demande de FO pour prendre en charge ces stages si les points ont été perdus en partie au cours des missions pour l’entreprise. La direction nous précise u’elle n’en exclut pas l’hypothèse, en finançant ces stages avec l’enveloppe de 13.000 € que ces PV ont représenté en 2016, comme dépenses imputées au paiement de ces PV.

Quid des régions ?

Ce qui nous a été présenté est le dispositif concocté par la direction de l’info pour ses sites parisiens, mais aussi pour les sites des correspondants de France 2. Concernant le réseau France 3, il est précisé que chacune des directions régionales est autonome, et donc en capacité de choisir le moyen le plus adapté. Il est néanmoins fort probable que les régions adoptent un système similaire à celui de ces « carnets de bord ».

Quid du partage du volant ?

Autre conséquence probable : certains salariés risquent de ne plus être très désireux de prendre le volant. Ce phénomène existe déjà, et s’est amplifié depuis la première note à ce sujet, signée en 2013 par Martin Ajdari et Patrice Papet.

FO a demandé ce que la direction comptait entreprendre dans le cas de figure où aucun salarié n’était désireux de conduire… La réponse est moins évidente que pour la récupération des points de permis. Pour la direction, il semble évident que la conduite est une tâche inhérente à la fonction pour se rendre sur un lieu de reportage (même si la tâche n’est pas mentionnée en tant que telle sur les fiches de postes de la plupart des fonctions).

Les salariés doivent bénéficier du soutien des différentes directions pour travailler, et non de « dispositifs coercitifs », afin de mener à bien notre mission commune de service public.  FO sera très attentif à la façon dont les choses vont se dérouler sur chacun des sites.

Ci-dessous, le « carnet de bord » présent dans la boite à gants de chaque véhicule France Télévisions ; cette fiche devra être remise lors de la restitution des clefs. Ce dispositif est d’ores et déjà mis en place.

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