FUTURES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE FRANCE 3 : Les conséquences de ses actes…

La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) a pris la décision, sans la motiver, de calquer les Comités d’Etablissements de France 3 sur les 13 grandes régions : une solution prônée par toutes les organisations syndicales, y compris celles des départements d’outremer. Seuls Force Ouvrière et la CGT s’opposent à cette décision car elle a des conséquences dramatiques sur la représentation des salariés. (Aujourd’hui 4 CE pour 4 pôles).

Vendredi dernier, la direction a proposé aux organisations syndicales d’appliquer la décision de la DIRECCTE et de la mettre en œuvre avec toutes ses conséquences. Conformément au Code du Travail, « l’établissement est le cadre d’implantation des DP, CHSCT et Délégués Syndicaux ». Elle propose donc 13 CE, 13 DP, 13 CHSCT et 13 Délégués Syndicaux pour France 3, et un nombre d’élus fortement réduits. Ô surprise, les syndicats prônant 13 établissements refusent également la mise en œuvre de la décision. Ils semblent découvrir les conséquences…

Force Ouvrière France Télévisions a donc renouvelé sa proposition : la négociation d’un accord plus favorable avec la direction -interlocuteur obligatoire-.

La direction nous propose donc un CE unique pour le réseau France 3. Alors d’accord, mais à condition qu’elle accepte 24 DP-CHSCT-DS : des IRP dans chaque antenne régionale de France 3, au plus près des salariés.

FO exige également (nous avons été les seuls à le faire) que l’accord qui sera proposé stipule le maintien de l’ensemble des établissements actuel dans les Outremer.

La réflexion de FO France Télévisions se veut logique. Elle fait référence au Droit. Le critère jurisprudentiel émanant du Conseil d’Etat qui doit être nécessaire pour la reconnaissance d’un établissement distinct est « qu’il dispose d’une autonomie tant en matière de gestion du personnel que dans les capacités de décisions ». Or, que ce soit en matière budgétaire (il n’y a aucun budget régional), en matière disciplinaire (les conseils de discipline sont à Paris), en matière d’embauche (c’est la Présidence qui valide les embauches), en matière éditorial (c’est le national qui attribue les créneaux régionaux), bref dans tous les domaines de l’entreprise, c’est bien le réseau qui décide. C’est évidemment regrettable mais c’est ainsi ; cette situation désormais factuelle que nous avions pourtant longuement dénoncée sur « la centralisation de France 3 », n’avait pas suscité de l’intérêt de certaines autres organisations syndicales. Souvenez-vous de notre déclaration « France 3 doit être une chaîne régionale à vocation nationale » alors que la direction affichait dans son Contrat d’Objectif et de Moyens « France 3 est une chaîne nationale à vocation régionale. »

Alors si c’est pour obtenir 13 CE qui ne peuvent pas travailler et effectuer leurs prérogatives, et des dirigeants dans l’incapacité organisationnelle de répondre aux questions des élus en les renvoyant aux calendes grecques : NON MERCI !

Il semble après des négociations, parfois âpres portées par FO et la CGT (51 % des personnels), qu’un accord semble désormais envisageable. Il garantirait des moyens supplémentaires pour les IRP, un nombre d’élus en hausse par rapport au Code du Travail, 24 délégués syndicaux, la mise en place de commissions des actions sociales et culturelles dans chaque antenne, la préservation des emplois des 14 assistantes mises à disposition du CE, la mise en place de sous-commissions portant sur des sujets spécifiques de l’entreprise… La direction se dit favorable à ce dispositif concerté.

Hélas là encore, certains syndicats le rejette : ils rêvent de « 13 CE, 24 DP, 24 CHSCT, 24 DS ». Ils ont encore du mal à comprendre que pour obtenir un accord, il faut être deux, syndicat et patronat.

FO et la CGT ont donc courageusement attaqué la décision de la DIRECCTE. La plaidoirie devait avoir lieu ce matin au Tribunal d’Instance de Paris XVème, mais l’avocat représentant la CFDT-SUD-CGC-CFTC-CTU n’a pu donner ses conclusions que vendredi dernier (en raison « des vacances d’août » a-t-il précisé) sans donner la possibilité aux demandeurs de les étudier.  La présidente du tribunal a donc logiquement « renvoyé » l’affaire au 13 novembre prochain. Auparavant elle a demandé si « quelqu’un s’opposait à ce renvoi », aucune réponse dans la salle alors que chaque syndicat était représenté.

Mais quel casse-tête ! Pas facile de discuter avec des organisations qui refusent les conséquences de 13 établissements, qui refusent de négocier avec la direction et qui apparemment ont décidé de jouer la montre…

A FO notre seule préoccupation ce sont les collègues et les salariés. Soyez rassuré, nous ne laisserons pas faire le dépeçage des droits syndicaux.

 

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