Flash F.O DP Réunion des délégués du personnel de Provence-Alpes du 6 Juillet 2015

Question N°14 :

Lors des précédents DP vous avez indiqué que L’entretien annuel ne concerne pas les collaborateurs non permanents.

 Question N°14-1 :

L’accord de branche de la télédiffusion couvre-t-il la gestion des parcours professionnels ?

Réponse N° 14-1 :

Non

Question N°14-2:

La convention collective de France TV traite-t-elle de la gestion des parcours professionnels ?

Réponse N° 14-2 :

Il s’agit d’un accord d’entreprise ; oui

Question N°15 :

Pour les CDDU quand l’accord de la télédiffusion de décembre 2006 ne couvre pas certaines dispositions, quel accord doit-il être appliqué aux salariés ?

Réponse N° 15 :

L’accord d’entreprise ne s’applique pas aux intermittents. Si l’accord CDDU ne comporte aucune disposition, c’est le code du travail qui s’applique.

Question N°16 :

Concernant le renouvellement du parc des caméscopes.

Question N°16-1 :

Les salariés auront-ils la possibilité de tester chaque modèle afin qu’ils puissent exprimer leur priorité ?

Réponse N° 16-1 :

Ces présentations ont eu lieu dans toutes les antennes du pôle, elles se sont déroulé les 18, 19 et 20 juin derniers en Provence Alpes.

Question N°16-2 :

Les salariés auront-ils la possibilité de choisir avant chaque reportage le modèle de caméra adapté comme ce sera le cas dans les rédactions nationales ?

Réponse N° 16-2 :

Non, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, on privilégie la possibilité de choisir la caméra mais cela n’est pas toujours possible.

Question N°17 :

Demande de précisions question 1 DP du mois de Juin :

Lors des précédents DP, vous aviez indiqué en réponse à la question 23, que le contrat de travail des journalistes à temps partiel ne précise que les jours non travaillés. Nous vous avons donc demandé : « Est-ce que vous nous affirmez qu’aucun avenant contractuel n’a été signé à une journaliste de la rédaction de Marseille, précisant ses jours et ses horaires de travail ? »

Votre réponse : Non

Vouliez-vous dire : « Non, nous ne l’affirmons pas ; un avenant a bien été signé concernant les horaires de travail. »

Ou bien : «Non, les horaires n’ont pas été fixés par contrat »

Réponse N° 17 :

Non, nous ne l’affirmons pas.

Question N°18 :

Pour les CDDU, la direction impose sur le contrat de travail une visite médicale de moins d’un an. Pourtant après visite médicale l’AISMT délivre une fiche d’aptitude médicale pour une durée de 2 ans. Pourquoi ?

Réponse N° 18 :

En dehors des SMR (surveillance médicale renforcée), la visite médicale est tous les 2 ans.

Le commentaire F.O

La réponse de la direction à la question 14 concernant la gestion des parcours professionnels des personnels sous contrat à durée déterminée est ubuesque. Nos responsables des ressources humaines ont du mal à comprendre l’accord d’entreprise qu’ils ont signé !

Pourtant dans le dernier commentaire F.O nous leurs rappelions le texte :

Nous tenons à rappeler à la direction le préambule de l’accord d’entreprise :

1.2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de France Télévisions, sous contrat

à durée indéterminée, ou sous contrat à durée déterminée conclus en application

des articles L.1242-2, alinéa 1, 2, 4 et 5 du Code du travail, embauchés à temps

plein ou à temps partiel, en France Métropolitaine, dans les Départements d’outremer

et dans les Collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-

Barthélemy et Saint-Martin. Il s’applique à tous les salariés sous contrat à durée

déterminée conclus en application des articles L.1242-2, alinéa 3 du Code du travail

pour les dispositions non couvertes par l’accord collectif national de branche de la

télédiffusion relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage

du 22 décembre 2006, étendu le 5 juin 2007, et de ses avenants à la date de

signature du présent accord.

 Le code du travail s’applique à tous les salariés.

Pour les CDDU c’est l’accord de branche qui s’applique, pour les dispositions non couvertes par l’accord de la télédiffusion c’est l’accord d’entreprise de France TV qui s’applique.

Suite à la dernière négociation annuelle obligatoire des salaires nous pouvons annoncer la réouverture de négociations dans le cadre du comité de suivi de l’accord collectif de télédiffusion. Les syndicats patronaux s’engagent à discuter, dès octobre, de la résorption des disparités salariales entre les hommes et les femmes ; des conditions d’éligibilité dans les entreprises;  des gratifications pour le travail le week-end ; de l’indemnité de fin de collaboration longue durée…

Concernant les tests de caméras si vous n’y étiez pas c’est tant pis !

En revanche nous veillerons à ce que les utilisateurs des caméras puissent choisir leurs matériels.

Surtout si ils ont un certificat de leur médecin…

Pour rester dans le médical les intermittents seront contents d’apprendre que la visite à la médecine du travail aura lieu tous les 2 ans et pas tous les ans comme on nous le réclame dans l’article 10 de nos contrats de travail.

Mais ce n’est pas grave, la visite médicale n’est pas décomptée en temps de travail effectif.

Malheureusement le syndicat F.O ne pourra pas siéger pour la réunion de questions du mois d’Août, votre titulaire est en vacances et il n’a pas de suppléant élu.

N’oubliez pas de déposer vos questions dans la boite et bonnes vacances à toutes et à tous !

 

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