Entre deux maux il faut choisir le moindre (Ex duobus malis minor est eligendum)

FO a signé jeudi un accord concernant la représentation sociale. À FTV, tout va changer, mais il n’était pas question que les Ordonnances Macron s’appliquent en l’état.

1/ pourquoi tout va-t-il changer ?

En droit du travail désormais ce sont les ordonnances Macron qui s’appliquent. C’est un grand chambardement : fini les C.E. (Comités d’établissement), Délégués du personnel), CHSCT (Comités d’hygiène et de sécurité). Aujourd’hui le CSE (Comité social et économique) fusionne ces instances et s’y substitue.

2/ pourquoi un accord ?

Concernant France télévisions, du fait de sa taille et de ses établissements sur les cinq continents, le nouveau droit du travail version Macron était impossible à appliquer. Nous avons donc négocié un accord pendant trois mois avec la direction, tout en restant dans le cadre des Ordonnances. Faute d’accord, c’est le plancher des Ordonnances Macron qui s’applique.

3/ les accords

⇒ Accord sur la composition du CSE 

⇒ Accord sur les moyens du CSE 

Voici un tableau qui explique la négociation et ce que nous avons obtenu :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour que ce nouvel accord soit validé, il est nécessaire qu’une majorité de syndicats qui représentent au moins 51 % des salariés signent l’accord. Il faut aussi bien sûr la signature de la direction car il s’agit bien…d’un accord !

Sans accord, la direction peut unilatéralement appliquer son projet, personne ne peut l’y empêcher. Hormis peut-être des organisations syndicales qui peuvent évidemment contester devant les juridictions compétentes mais avec un énorme risque ; que le pouvoir judiciaire juge en droit, c’est-à-dire qu’il exige l’application stricte des Ordonnances Macron, sans les dispositifs favorables négociés dans l’entreprise.

FO a revendiqué, négocié et obtenu. C’est accord est beaucoup plus favorable que la loi. Il va dans l’intérêt de tous les salariés de notre entreprise.

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