Droit : Ce ne sont pas aux salariés de payer les contraventions !

Selon la plus haute instance de juridiction française un salarié n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.

 

La Cour de Cassation vient de rendre une décision très précise sur le sujet (Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752)

Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise.

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise.

La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.

 

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