Des dispositions plus favorables dans le fonctionnement des comités de salaires

Force Ouvrière vient de signer un accord permettant d’améliorer les dispositions concernant le fonctionnement des comités de salaires. Cette instance est amenée à examiner les situations des salariés sans augmentation de salaire depuis 4 ans et plus.

L’accord signé par FO va ainsi permettre à l’ensemble des délégués du personnel de disposer d’informations complémentaires leur permettant un meilleur contrôle des disparités.

Les dispositions de cet accord s’appliquent dès les prochains comités de salaires qui vont avoir lieu dans quelques semaines.

QUELS CHANGEMENTS ?

Les comités de salaires sont constitués au niveau de chaque DP. Quatre comités sont constitués au Siège de France Télévisions.

Ces comités vont obtenir de nouvelles informations de la part de la Direction, en complément de ce qu’ils recevaient auparavant.

En plus des éléments salariaux sur les collaborateurs qui donnent leur accord à la Direction pour que ces informations soient transmises, les élus vont recevoir dorénavant des données statistiques :

– le nombre de mesures

– le pourcentage de bénéficiaires

– la répartition des mesures (en nombre et pourcentage par type de mesures)

– le nombre et le pourcentage de bénéficiaires, et le taux moyen des mesures allouées par sexe

– le nombre de bénéficiaires pour chacune des 3 filières de journalistes (reportage, édition et encadrement) et la répartition en pourcentage

– le nombre et le pourcentage de bénéficiaires par tranche d’âge.

D’autres chiffres vont être également transmis aux élus : les tendances et les « nuages de points » par groupe de classification (PTA) ou par filière (journalistes), croisant le niveau de rémunération et l’âge (PTA) ou l’ancienneté (journalistes).

Ces éléments vont aider les élus DP à mieux pouvoir situer la position de chacun dans un ensemble global.

Prévue également, la transmission d’infos a posteriori ; les élus sauront désormais à l’issue de la campagne :

– le nombre et le pourcentage de bénéficiaires

– la répartition entre revalorisations et promotions

– le nombre et la proportion de bénéficiaires qui étaient sans mesure depuis 4 ans et plus

– ainsi que la proportion des mesures accordées aux bénéficiaires qui ont souhaité que les informations les concernant soient transmises.

D’autres aspects sont évoqués dans l’accord, tels un comité national des salaires (qui n’est nullement une instance d’appel, mais qui a pour but de jeter un œil général sur ces questions de salaires), ou tels que la « bourse de l’emploi » (permettant aux délégués du personnel d’être informés des postes à pourvoir, de la liste des candidats -hors cadres de direction- et des noms des candidats retenus).

QU’EN PENSER ?

L’accord est une évolution notable. Mais Force Ouvrière réclame toujours la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de donner au DP l’évolution complète de leur carrière et l’ensemble des mesures obtenues. Aujourd’hui la Direction maintient son souhait de ne fournir ou de ne communiquer que la dernière mesure obtenue.

Concernant les comités de carrière, Force Ouvrière revendique la présence de représentants d’organisations syndicales représentatives. Il n’est pas normal ni acceptable que les organisations syndicales ne soient pas présentes lors des embauches.

Néanmoins, il est indéniable que, du fait de ces nouvelles dispositions concernant les comités de salaires, les élus pourront mieux travailler, ET CE DÈS CETTE ANNÉE 2016, sur les situations qui leur seront soumises, d’où le soutien de Force Ouvrière concernant cet accord.

Nous rappelons par ailleurs :

– que ces comités de salaires sont compétents pour l’examen des seuls salariés sans revalorisation depuis 4 ans (hors cadres supérieurs).

– et qu’ils ne peuvent examiner et se prononcer que sur les cas de salariés qui ont exprimé leur autorisation auprès de la Direction pour que les informations personnelles les concernant soient transmises ; il n’est encore pas trop tard pour le faire…si tel est votre souhait.

Et dans tous les cas, le sujet étant complexe, n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants Force Ouvrière.

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