Défense et maintien des annexes 8 et 10 de la convention nationale d’assurance chômage !

Lors de la 3ème séance de négociation de la future convention d’assurance chômage quis’est tenue le 13 février, le MEDEF a proposé entre autre chose « une modulation desconditions d’indemnisation des salariés privés d’emploi en fonction du taux de chômage ».

pole emploi

Force Ouvrière s’est opposée à cette démarche qui revient à indemniser les demandeurs
d’emploi indépendamment de leurs cotisations. Il s’agit d’une atteinte grave aux
fondements du régime d’assurance chômage.

Sur les annexes 8 & 10, le MEDEF demande :
-l’alignement des annexes 8 & 10 sur le régime de droit commun rénové (mise en oeuvre
de droits rechargeables) au nom de l’ « équité entre les demandeurs d’emploi »
– et demande à l’Etat de prendre en charge le surcoût de ce traitement plus favorable,
s’il considère qu’il relève de l’intérêt général de mieux indemniser les demandeurs
d’emploi affilés aux annexes 8 & 10.
FO rejette catégoriquement ce projet,
Pour Force Ouvrière l’équité n’est ni la justice ni l’égalité :
Le régime interprofessionnel d’assurance chômage, dont Force Ouvrière est à l’origine
en 1958, doit rester dans la solidarité interprofessionnelle et financé par les cotisations
de tous les salariés. Le régime interprofessionnel d’assurance chômage garantit le
principe : « Quand on travaille on perçoit un salaire, quand on chôme, une indemnité de
remplacement ». Cette remise en cause voulue par le MEDEF se situe dans une offensive
plus générale contre notre système de protection sociale collective (assurance maladie,
retraites, allocations familiales…).
Contre ces attaques et le Pacte de responsabilité, la Confédération Force Ouvrière
a décidé d’appeler à la grève et à manifester le 18 mars prochain. Elle propose aux
autres organisations syndicales de faire du 18 mars une journée de grève
interprofessionnelle.
La prochaine séance de négociation du régime d’assurance chômage aura lieu le 27
février. La FASAP-FO et ses syndicats proposent d’organiser une manifestation
nationale devant le siège du MEDEF pour dire :
MAINTIEN des ANNEXES 8 & 10 dans le cadre de la solidarité
interprofessionnelle.

Plate-forme des syndicats Force Ouvrière du SPECTACLE et de
l’AUDIOVISUEL avec le soutien de leur fédération la FASAP FO
(Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse) de
défense des annexes 8 & 10 :
Maintien des annexes 8 et 10 dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
de la convention d’assurance-chômage.
Ouverture des droits à 507 heures sur une période de référence de 12 mois .
Durée d’indemnisation de 12 mois.
Retour à la date anniversaire pour l’examen des droits.
Cumul des heures relevant des deux annexes pour ouvrir des droits.
Prise en compte pour l’ouverture des droits des jours de congés payés, des
journées « maladie », des accidents du travail et des congés maternité ainsi que
des heures de formation professionnelle jusqu’à 169 heures.
Refus du plafond cumul mensuel des revenus d’activité et des allocations
chômage, mais réforme du différé d’indemnisation.
Déplafonnement de l’assiette de cotisation (totalité des salaires soumis à
cotisation sociale).
Soutien aux propositions du rapport Gilles concernant l’obligation pour
l’employeur de proposer un contrat à durée indéterminée lorsque la durée
travaillée atteint 600h au moins.
Soutenir les contrôles en mutualisant les missions des inspecteurs de l’URSSAF,
des congés spectacles, des impôts et en créant un corps de contrôle spécialisé
avec des compétences élargies à l’ensemble des organismes.

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