Comité de suivi du temps de travail des C.D.D journalistes, des intermittents du spectacle, des CDI cachetiers et des intermittents des radios

Le compte n’est pas bon !

Dure journée. Hier s’est déroulée à Paris la 3ème réunion concernant le temps de travail des personnels des personnels intermittents du spectacle, CDD journalistes, CDDU, CDI cachetiers, salariés intermittents des radios France Télévisions. Cette réunion devait simplement acter les promesses de la direction afin de régler et de compenser les retards de salaire dont sont victimes ces salariés depuis le début de l’année. Mais la tournure des débats a pris un tout autre aspect, la direction souhaitant  remettre en cause des dispositifs d’accords antérieurs mieux-disant. Elle a exprimé le souhait d’une signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail des précaires. Mais pour Force Ouvrière, le compte n’y est pas…

CDD journalistes

Compensation des RTT 

Malgré les promesses de la direction les compensations des RTT ne sont toujours pas payées. FO est excédé par les promesses non tenues. Après un long débat, la direction propose d’appliquer une référence de 7,8 heures journalières pour les CDD journalistes. Pour elle, « c’est exactement comme avant » puisqu’on prend en compte l’équivalent des heures effectuées (39h/semaine). La direction explique qu’il est possible d’appliquer cette référence « dès demain ». Le 31 mai la compensation des RTT pourra ainsi être payée.

Hélas, La délégation patronale se montre particulièrement floue sur le déclenchement de cette compensation. Pour Force Ouvrière, c’est le contrat de travail qui fait foi. A partir du moment où un CDD journaliste est embauché sur un contrat 39 heures, la compensation (entre la 35 heures et la 39ème heure) est déclenchée automatiquement.

Pour la direction, les RTT sont compensées si le journaliste CDD travaille effectivement plus de 35 heures sur une semaine de travail. Cette compensation s’effectue alors au prorata jusqu’à la 39ème heure. A partir de la 40ème heure sont déclenchées les heures supplémentaires. Ainsi même si un journaliste CDD est planifié 39 heures mais qu’il n’a travaillé effectivement que 35 heures, il ne générera pas de RTT. Pour Force Ouvrière ce dispositif est inacceptable ! Les CDD journalistes ne sont pas corvéables à merci !

La direction s’est tout de même engagée à un éclaircissement par écrit sur les conditions de compensation des RTT et sur les raisons de ces retards de salaire : Nous livrons la réponse envoyée par mail aux organisations syndicales :

•  « Journalistes en contrat à durée déterminée dont l’organisation du travail est inférieure à 5 jours.

Cette situation est liée à un mauvais paramétrage de l’outil informatique de gestion des temps et activités mis en place à compter du 1er janvier 2014 qui ne faisait pas apparaître le droit à RTT des journalistes sous CDD ne travaillant pas des semaines complètes.

Les équipes informatiques ont été chargées de travailler en priorité sur un nouveau paramétrage de l’outil afin de régulariser le plus rapidement possible la situation des salariés concernés.          

Les heures accomplies par les journalistes seront donc intégralement rémunérées à compter du 1er  janvier 2014.

               En conséquence, les salariés qui seraient amenés à travailler 7,8 heures par jour pour un contrat d’une     journée seront  rémunérés à hauteur de 7,8 heures et non pas 7 heures. »

                • Calendrier de mise en œuvre

               Afin de corriger cette situation  une nouvelle procédure sera adressée d’ici la fin de la semaine  prochaine aux gestionnaires d’activité afin que les contrats établis à partir du 19 mai 2014 tiennent  compte de cet arbitrage. Les personnels concernés par ces contrats pourront être payés à compter du 15 juin 2014.

               Pour les contrats précédant la semaine du 19 mai 2014 les corrections devront être effectuées manuellement et  pourront être versées en paie au fur et à mesure à compter du 15 juin 2014.

               Les heures réellement effectuées dans la limite de 35 heures seront rémunérées intégralement à 100 %.  Les R.T.T ne pourront être déclenchées et rémunérées qu’au-delà de 35 heures de travail effectuées sur  la semaine considérée.

 Repos compensateur 

Pour la direction le repos compensateur était une compensation d’une heure de travail entre la 39ème et la 40ème heure. A partir du moment où le temps de travail des journalistes CDI est à 39 heures hebdomadaires, il n’y a plus lieu de compenser cette heure pour les CDD journalistes.

Indemnité compensatrice de congés payés

FO constate que sur certaines feuilles de paies le 13ème mois et le supplément familial sont sortis du calcul. Nous demandons des explications. La direction se dit surprise et va vérifier cette information. Malgré nos relances, aucune explication tangible n’a pu être recueillie.

Jours fériés

Les CDD journalistes bénéficient pour les jours fériés d’une récupération d’une journée complète. Concernant les autres dispositifs sur le 1er mai et/ou les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche c’est l’accord collectif d’entreprise qui s’applique.

Rétroactivité

La direction nationale s’engage à payer rétroactivement depuis le 1er janvier 2014 l’ensemble des retards de salaire. Elle explique que « le bug des compensations RTT » a été identifié et que la correction va être testée cette semaine. Si les tests s’avèrent positifs, les contrats devraient être corrigés à partir du 19 mai. Ces contrats, s’ils sont signés et validés avant le 3 juin, pourront être mis en paiement le 15 juin.

Intermittents du spectacle / CDDU

►Majoration des heures de travail le week-end

La direction ne veut rien lâcher !. Comme elle s’y était engagée après un débat très houleux lors de la dernière séance, elle a proposé de revoir sa proposition concernant la majoration des heures de travail le week-end. A la place de 20 % le samedi et 40 % le dimanche, elle propose désormais 30 % le samedi et 50 % le dimanche. La direction refuse toujours de monétiser toute récupération comme auparavant.

Pour FO, c’est nettement insuffisant. Nous rappelons que les salariés intermittents bénéficiaient d’une majoration de 20 % le dimanche + 100 % de monétisation de la récupération soit un total de 120 %.  Désormais les CDDU se voient appliquer une baisse de 40 % de leur majoration du travail le week-end : inacceptable !

La direction explique qu’elle applique les dispositifs réservés aux salariés intermittents qui travaillent à la fabrication. Elle ne souhaite pas revenir sur « l’accord du dimanche pour l’information ».

FO fait constater la disparité dont sont victimes les salariés intermittents : les CDI bénéficient d’une compensation qu’il est possible de monétiser, Les CDD journalistes également, mais pas les CDDU, quel drôle de traitement !

Résultat, il devient davantage favorable d’embaucher un CDDU le week-end plutôt qu’un CDI (20 % le samedi + ½ journée de récupération et 40 % le dimanche + ½ journée de récupération)  = 80 % de différence ! Les patrons ne vont pas se cacher pour profiter de cette aubaine.

Sur ce point bien précis, FO ne lâchera rien et nous sommes prêts à entamer un rapport de force.

Le forfait A & T (« 3,5 », « 3,7 », « 4 »)

Malgré sa promesse, les forfaits A & T n’ont toujours pas été réintégrés pour les salariés concernés. La direction explique que « les services de paie essayent de trouver un automatisme pour définir un montant de forfait A & T par code emploi pour retrouver le nombre de jours effectivement travaillé. Cette opération dure un peu plus de temps que prévu, mais la direction s’engage à régler cette situation avant fin mai. Ces forfaits seront appliqués de la même manière qu’auparavant.

Jours fériés & 1er mai

Les jours fériés seront majorés à 100 %. Le 1er mai sera majoré à 200 % mais ne donnera lieu à aucune récupération.

Le jour férié non travaillé précédé et suivi d’une journée travaillée au titre d’un même contrat de travail ou de deux contrats ayant le même objet est rémunéré sur la base du barème journalier.

Les acomptes

Selon les organisations syndicales, des DRH et/ou des RRH refusent malgré des contextes sociaux parfois difficiles de donner des acomptes à des salariés intermittents victimes de retards de salaire. La direction nationale s’engage à traiter toutes les demandes qui pourraient lui être faite. Elle souhaite que les personnels mis dans la difficulté en raison de ces retards prennent contact avec leur RRH. Elle explique qu’il est inutile d’aller voir les services de paie qui n’ont pas la responsabilité pour accorder une avance ou un acompte. Elle promet, sur preuve, de payer tous les agios des salariés intermittents concernés par les retards de salaire.

Temps de déplacements

Sur la demande de FO, la direction s’engage à respecter l’accord de télédiffusion concernant les paiements réglementaires dus aux temps de trajet, de transport et de voyage. Elle promet de revenir vers les organisations syndicales pour donner les libellés exacts de ces paiements sur la feuille de paie.

Prime reportage

Malgré nos relances, toujours aucune avancée. La direction ne sait pas ce qu’elle veut faire de cette prime…

CDI Cachetiers /  Salariés intermittents des radios

CDI Cachetiers

FO regrette le vide juridique dans lequel sont placés les CDI cachetiers. Nous demandons au plus vite des négociations. La direction se dit consciente de cette difficulté. Pour l’instant elle prolonge à l’identique le statut des CDI cachetiers dans l’attente des négociations sur les métiers artistiques. De très nombreuses questions sont en suspens : les CDI cachetiers bénéficieront-ils du statut des CDDU ? Seront-ils reversés dans une annexe des métiers artistiques de l’accord d’entreprise de France Télévisions ?

La direction s’engage à fixer une date de réunion pour ouvrir les négociations ces prochaines semaines.

Salariés intermittents des radios de France Télévisions

Il est urgent d’harmoniser les statuts des salariés intermittents qui travaillent dans les radios de France Télévisions. Là encore, FO constate des vides juridiques qui peuvent devenir préoccupants pour les salariés.

La direction souhaite également cette harmonisation mais elle ne peut que constater la difficulté de cette opération : les pratiques et les usages sont extrêmement divers entre les établissements. Un travail de fond est entamé par la D.R.H des Outre-mer qui paraît vouloir sincèrement régler ce problème. Dès qu’une solution pérenne sera trouvée, elle propose de revenir vers les organisations syndicales.

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