CDD À FRANCE TV : LA CHASSE EST OUVERTE

Nous venons d’apprendre que les conditions qui seront appliquées aux nouveaux non-permanents à compter du 1er janvier 2017 vont être plus compliquées, par rapport à ce qu’il s’est toujours déroulé dans l’entreprise.

Déjà, nos futurs collègues CDD devront tous passer par une période probatoire (que la direction appelle « immatriculation provisoire ») durant un temps équivalent à celui d’une période d’essai.

Concrètement, cette période de test sera de 66 jours pour un cachetier ou intermittent…et de 90 jours pour un CDD de « droit commun ».

À l’issue de cette période, deux hypothèses : soit la direction validerait le salarié non permanent (pour lui permettre de poursuivre), soit elle annulerait son inscription de façon définitive (avec les effets de saccage que l’on peut imaginer) si elle estime que ses compétences ne sont pas au niveau attendu.

Et quand on dit « la direction », il s’agirait en fait du supérieur hiérarchique…certes accompagné par la RH, mais avec des risques évidents de « clientélisme » ou de choix arbitraire.

On est loin de ce qui se pratique aujourd’hui pour les journalistes stagiaires d’été : là, il y a constitution d’un véritable jury qui se réunit au plan national, pour examiner objectivement le travail de ces jeunes journalistes tous juste sortis des écoles. Ceci permet un juste équilibre dans la validation.

Ça ne s’arrête pas là, il y a une seconde contrainte ! La direction imposerait à nos nouveaux collègues une durée maximale annuelle de collaborations : de 80 jours pour un cachetier ou un intermittent…et de 140 jours pour un CDD de « droit commun ».

Voilà qui créerait de réelles distorsions entre les salariés déjà inscrits à cette date fatidique (qui, eux, garderont le régime définitif, et ne subiront pas de limite en nombre de jours travaillés par an).

La direction nous explique qu’elle doit réduire les volumes de non-permanents : ceux-ci seraient aujourd’hui de 1300 (en équivalents temps plein), dont 850 intermittents, alors qu’il n’existe que 200 à 300 postes à pourvoir chaque année. Pour info, d’après la direction, ces non-permanents étaient autour de 1900 il y a quelques années. Mais derrière ces chiffres, n’oublions pas qu’il y a des humains, dont le sort peut être jeté par la stricte application de procédures.

FO dénonce le côté « couperet » que représenterait cette immatriculation provisoire, si elle voit le jour : nos nouveaux collègues CDD devraient donc obtenir un « droit à travailler », qui se retrouverait à voler en éclat, excluant la personne avec une décision arbitraire.

Les conséquences seraient lourdes pour celles et ceux qui ne l’obtiendraient pas…en particulier en Outre-Mer (où il n’existe parfois pas d’autre entreprise, obligeant alors dans certains cas à devoir partir pour la métropole).

L’entreprise nous explique qu’elle souhaite mettre fin à des situations trop souvent vécues aujourd’hui. Certains managers sont amenés à « céder à la facilité » : c’est-à-dire solliciter des « non permanents ne donnant pas forcément satisfaction, mais présentant l’avantage d’être disponibles. Ces même managers expliquent ensuite, quelques années après, qu’ils « ne sont pas désireux d’intégrer ces CDD », malgré parfois un nombre de jours conséquents. On peut en comprendre la logique, mais il nous semble clairement beaucoup trop draconien que l’entreprise dise STOP aussi vite !!

Ne serait-il pas plus cohérent que cette validation intervienne plus tard, à l’issue d’une période plus longue ? Et que les modalités soient appliquées en parfaite transparence, à l’occasion par exemple d’instances paritaires, pour éviter tout risque de subjectivité ?

D’ailleurs, quand nous demandons à la direction de nous présenter la note de service ou le document qui expose ce projet de dispositif, elle s’y refuse.

Et plutôt qu’une procédure de plus, ne serait-il pas mieux d’instituer une forme de dialogue ? Une vraie évaluation, en présence du salarié, dans laquelle on se dit les choses ?

Quant à la durée limitée, censée empêcher toute continuité de collaboration (qui inciterait un juge à considérer qu’il existerait une « régularité de collaboration »), cela aussi va créer une distorsion et même un fort manque d’équité entre les « anciens » et les « nouveaux » ! Cela va aussi gêner considérablement les intermittents par rapport au nombre de jours qu’ils doivent effectuer pour pouvoir conserver leur statut.

FO demande donc que ce nouveau dispositif soit revu, et ne soit pas mis en œuvre en l’état. FO demande qu’on instaure l’obligation de discuter au cas par cas, assortie d’une obligation d’évaluer les CDD. Un point est déjà obtenu : le fait que le dossier sera débattu lors du prochain CCE les 14 et 15 décembre.

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