Alerte du service juridique Force Ouvrière concernant les prêts immobilier de moins de 5 ans

Vous avez souscrit un prêt la banque doit mentionner le TEG (Taux Effectif Global). Alors cela peut vous intéresser…

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Dans tout prêt la banque doit mentionner le TEG (Taux Effectif Global).

Le souci est que, très souvent, ce TEG a été calculé par la banque sur la base d’une année bancaire de 360 jours et non sur 365 jours (relisez votre contrat, c’est indiqué).

Or, par arrêt du 19 juin 2013 la Cour de Cassation a clairement indiqué que le TEG doit être calculé sur une année civile et non sur 360 jours.

Par un arrêt du 15 octobre 2014 la Cour de Cassation a ajouté qu’en cas d’erreur sur le calcul de TEG, la sanction de cette erreur appelle la subtitution du taux légal aux taux conventionnel au jour de la souscription du contrat.

Cela peut vous faire économiser des milliers d’euros.

Exemple : prêt immobilier de 200 00 euros souscrit en 2010 sur 20 ans

TEG : 4%

Intérêts dus à la banque : 160 000 euros environ sur 20 ans

Si on y substitue le taux légal de 2010 (0,60%) : 26 000 euros dus à la banque sur 20 ans.

Economie : 134 000 euros sur 20 ans

Force Ouvrière France Télévisions sensible à la défense du pouvoir d’achat de tous les salariés propose de faire étudier votre dossier par son service juridique afin de faire reconnaître vos droits.

N’hésitez pas à nous contacter.

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2 Thoughts to “Alerte du service juridique Force Ouvrière concernant les prêts immobilier de moins de 5 ans”

  1. DUPERRON

    Bonjour, et merci de cette alerte.
    Je suis allée à la pêche aux infos concernant l’histoire du TEG, et apparemment c’est un combat perdu d’avance ..
    Qu’en pensez-vous ?
    Comment procéder ?

    1. admin

      Bonjour Marie-Ange,

      C’est le service juridique de FO France Télévisions qui peut répondre à cette question. Nous organisons régulièrement des sessions avec nos avocays. Les consultations sont gratuites, il suffit de s’inscrire à la permanence de notre bureau au 01.56.22.43.76

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