Accord collectif national – Branche de la télédiffusion
Salariés employés sous CDDU
Négociation annuelle obligatoire
Mardi 13 mai 2014
Les représentants patronaux précisent que l’ordre du jour concernera seulement l’analyse de l’emploi et l’évolution des barèmes minima, le point lié au courrier de la CFDT de dénonciation de l’accord de 2006 ayant été retiré car ne correspondant pas aux sujets qui doivent être débattus lors d’une négociation NAO.
Les organisations syndicales CFDT et FO considèrent au contraire qu’il faut discuter de ce courrier de dénonciation dans la mesure où il n’y a pas d’évolution de l’accord de 2006, contrairement à ce qui était prévu (possibilité de révision au bout d’une année de mise en œuvre, négociations dans la branche).
Après discussion, il est décidé que la question sera traitée dans le cadre de cette réunion.
1) l’étude Audiens.
La représentation patronale précise que, pour la première fois, il a été demandé à Audiens de différencier les différentes catégories de chaînes (chaînes publiques, chaînes privées historiques, chaînes de la TNT, Chaînes du câble et du satellite, chaînes locales). Le document donne la situation de l’emploi en 2012.
FO déplore justement que cette étude porte sur l’exercice 2012 alors que l’on est en 2014 et que, dans les chaînes publiques et privées nationales, il y a des évolutions importantes dans l’emploi des intermittents.
Pour la CFDT, on constate que l’évolution du nombre de salariés est plus importante que celle de la masse salariale, ce qui signifie une diminution des salaires et une paupérisation des fonctions. De plus, à l’analyse de la pyramide des âges, se pose le problème de la gestion des carrières dans les chaînes publiques : avec l’évolution actuelle (2013-2014) de la diminution du recours à l’intermittence, de nombreuses personnes se retrouvent sur le marché du travail sans aucune perspective.
Pour FO et la CGT, on constate un problème sur le montant des salaires annuels, particulièrement faibles. A la remarque de la représentation patronale précisant que cela dépend du nombre de jours travaillés et de la structure des fonctions qui peut évoluer d’une année sur l’autre, les deux organisations trouvent dommage de ne pas avoir des informations sur les durées d’emploi (nombre de jours) et considèrent qu’il y a une population précaire importante parmi les intermittents.
Pour FO, il faut tenir compte aussi du problème que pose le nouvel accord sur le chômage ainsi que la réduction de l’emploi sans aucune garantie.
La représentation patronale indique, concernant 2013, que les données ne sont pas encore disponibles chez Audiens et prend note des différentes remarques formulées au cours de l’analyse de l’étude.
2) le retrait de signature de la CFDT
La CFDT précise les raisons de cette décision :
– les grilles de salaires favorisent le « dumping social » car ce sont les grilles les moins-disantes
– il y a une réticence de la part des représentants patronaux à faire bouger les minima
– l’absence de 2ème réunion NAO l’année dernière, alors qu’il y avait engagement, démontre le peu d’intérêt de la représentation patronale pour cet accord.
En fin de compte, cette dénonciation a été décidée pour demander l’obtention d’un texte plus pertinent. Enfin, elle indique que son courrier a été adressé fin janvier et qu’il aurait dû amener une réponse de la part des employeurs.
FO informe que le courrier de la CFDT fait débat au sein de son organisation car les personnels sont mécontents. L’accord de 2006 présentait l’intérêt d’avoir des barèmes minima mais certaines entreprises ne les respectent pas. De plus, il y a plein de trous qu’il faudrait combler, concernant :
– les barèmes
– la représentation des salariés
– les temps de voyage
– la fin des contrats de longue durée
FO ajoute que l’accord de 2006 est devenu le texte de référence de l’emploi de l’intermittence à France Télévisions mais qu’il n’est pas appliqué.
Pour la CGT, le texte a favorisé la flexibilité des intermittents. Elle confirme qu’il n’y a pas respect du texte sur le temps de travail, les jours fériés … Elle est prête à négocier une évolution du texte mais se demande comment le faire appliquer.
Pour FO, l’accord était contraignant pour les employeurs en matière d’emploi des intermittents, mais ce n’est plus le cas maintenant. Un exemple : le problème des chaînes appartenant à un groupe où les intermittents peuvent avoir une rémunération différente selon la chaîne où ils travaillent, pour une même activité.
La CFDT considère que la partie patronale n’a jamais proposé autre chose que l’évolution des minima, sans rapport avec l’évolution de l’inflation.
Pour la CGT, la distinction contrats courts/contrats longs n’est pas légale, ni la limitation du nombre de mission dans les systèmes informatiques. Il n’y a pas de visibilité de la politique d’emploi des employeurs et se pose sérieusement le problème de la responsabilité sociale des entreprises.
Pour FO, on doit pouvoir compléter le texte de 2006 par des accords sur l’employabilité des seniors, sur l’égalité hommes/femmes, ou la représentation syndicale des intermittents. Elle a une demande particulière concernant les salariés des radios d’outre-mer qui semblent ne dépendre d’aucun texte.
FO indique d’autre part que, pour tenir compte des différences d’économies entre les diverses catégories de chaînes, il pourrait être envisagé des minima différents et adaptés à la situation de chaque catégorie.
La représentation patronale, après avoir entendu les partenaires sociaux, indique qu’elle va discuter de ces questions avec ses mandants ; après réunion de concertation entre membres de la représentation patronale, celle-ci reviendra vers les organisations syndicales pour leur proposer une première réunion d’échange qui pourrait se tenir à la rentrée, avec une proposition des points qui pourraient être débattus dans ce cadre.
Les organisations demandent à avoir un relevé des conclusions de ce qui a été dit lors de cette réunion, ce à quoi la représentation patronale s’est engagée.
3) Evolution des minima
La représentation patronale fait une première proposition de revalorisation des minima à 0,9%. A la demande des organisations syndicales, elle rappelle les évolutions précédentes
2008 : + 1,3 %
2009 : + 1,0 %
2010 : + 0,6 %
2011 : + 1,2 %
2012 : + 2,0 %
2013 : pas de revalorisation
La CGT indique que les barèmes actuels sont inférieurs à ceux de l’AESPA en 2006.
Pour FO, il doit être possible d’avoir des augmentations différenciées, au bénéfice des plus bas salaires (niveaux 1 et 2 ou bien non cadres). La CGT, la CFDT et la CGC n’y sont pas favorables.
Les organisations syndicales font part de leur demande :
FO + 3,0 %
CFTC + 1,5 %
CGT + 2,5 %
CGC + 2,0 % environ pour tenir compte de la diversité des entreprises
CFDT + 1,5% minimum
Après une interruption de séance, les représentants des employeurs présentent une nouvelle proposition à + 1,1%.
Cette proposition est à nouveau rejetée par les représentants des salariés :
CGT : pas cohérent car il n’y a rien eu l’année dernière ; maintien de la demande de 2,5%
CFDT et CFTC : pas suffisant ; souhaitent au moins 1,5%
FO : regret du refus de différenciation selon les niveaux et proposition insuffisante; souhaite une application unilatérale au moins de 1,2 % pour les cadres et 1,5 % pour les non cadres.
CGC : proposition insuffisante, au moins 1,5%
Après une deuxième interruption de séance, les représentants des employeurs présentent une nouvelle proposition à + 1,2 % applicable au 1er juin 2014.
Les représentants des employeurs indiquent qu’ils n’ont pas reçu de mandat de leurs organisations pour présenter une proposition supérieure et que cette proposition ne devrait pas changer. Ils demandent si l’on peut considérer inutile d’avoir une autre réunion où les employeurs feront la même proposition.
Les représentants des salariés estiment que cette deuxième réunion, dans ce cas, n’est pas nécessaire. Ils vont retourner vers leurs organisations et feront un retour de leur décision. Ils demandent s’ils auront un document entérinant la proposition des employeurs, ce que la représentation patronale s’est engagée à leur donner.
4) Question diverse
La CFTC demande si le secteur public peut officiellement répondre aux questions posée l’année dernière (comme l’ont déjà fait le STP, l’ACCES et les Télévisions locales) :
– l’information des entreprises et des salariés sur les décisions de l’accord du 22 mai 2012 (augmentation des barèmes de 2%)
– les conditions pour les contrats de monteur / chef monteur, d’OPV ou OPV / Chef OPS ou OPV
– les indemnités de temps de transport