Les salariés des métiers artistiques sont désormais des salariés comme les autres !

Force Ouvrière France Télévisions va signer l’accord concernant les métiers artistiques à France Télévisions, cela permettra aux salariés concernés d’en bénéficier le plus rapidement possible.

Depuis 3 ans, FO porte les revendications des salariés des métiers artistiques en CDI : adjoints au producteur, animateurs et présentateurs TV ou radio, programmateurs radio, producteurs artistique, directeurs photo, réalisateurs, du Siège, des Outremers ou des régions de France 3 ; vos contributions ont été nombreuses, vos encouragements aussi et nous voulions vous remercier.

3 ans de lutte pour arriver enfin à l’obtention d’une revendication précieuse : les salariés des métiers artistiques sont des salariés comme les autres !

L’accord d’entreprise va se voir adjoindre un nouveau livre (Livre 4) relatif uniquement aux métiers artistiques. Ainsi ces salariés ne sont plus administrés par des protocoles annexés comme ce fut le cas jusqu’à aujourd’hui : ils sont reconnus et leur métier également ; c’est une première grande victoire !

Cette reconnaissance permet aux salariés des métiers artistiques en CDI de bénéficier des mêmes droits et des mêmes avantages que n’importe quel autre PTA dans l’entreprise, y compris dans les valorisations salariales ou dans les reconnaissances de l’ancienneté.

Autre avancée, la direction n’aura plus recours aux pratiques des « CDI-cachetiers » ; elle est contrainte de déprécariser les salariés qui étaient les plus précaires.

Enfin cette signature va pouvoir permettre de transposer les contrats des salariés des métiers artistiques en leur permettant de se projeter dans l’entreprise unique.

Jusqu’à ce matin les discussions ont été âpres et tendues, c’est pourquoi nous joindrons à notre signature des réserves.

  • Réserve sur la détermination du contrat CDI des métiers artistiques

FO défend le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le syndicat considère que c’est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.

Dans ces conditions, il est inimaginable que la direction de France Télévisions tente par le truchement du Livre 4 d’embaucher des salariés en CDI pour la simple durée d’une émission ou d’un projet éditorial, elle contreviendrait ainsi aux dispositifs légaux et au sens même du CDI.

  • Réserve sur le temps de travail réduit de certains métiers artistiques

En raison du caractère pénible de leur travail lié aux stress des directs et/ou à la présentation sur les antennes radiophoniques et télévisuelles de France Télévisions, le livre 4 ne peut pas permettre à l’entreprise de remettre en cause l’organisation actuelle du temps de travail de métiers artistiques spécifiques reposant sur un décompte annuel en jours travaillés, notamment les réalisateurs et les producteurs artistiques ; les salariés bénéficient de la garantie du maintien de leur organisation et de la garantie de leur niveau de salaire.

  • Réserve sur l’organisation du temps de travail

L’accord stipule que « dès lors que le volume d’activité est défini à temps plein et, si besoin, dans le but de garantir une activité régulière, le/la salarié(e) n’est pas uniquement engagé(e) sur son emploi principal ou son périmètre de référence et peut aussi exercer des activités nécessitant des compétences proches et répondant aux besoins des différentes antennes de l’entreprise tel que prévu dans le cadre de l’accord sur les compétences complémentaires ». Or, force est de constater que cet accord des compétences complémentaires n’est toujours pas mis à la discussion.

FO exige l’ouverture de négociations, le plus rapidement possible, sur les compétences complémentaires.

  • Réserve sur l’exclusivité de collaboration

Conformément aux lois actuelles, les salariés occupant un emploi artistique défini à l’article 1 du Livre 4, et dont l’organisation du temps de travail repose sur un décompte annuel en jours travaillés réduits ont la possibilité de cumuler leur activité avec d’autres activités externes de l’entreprise.

Force Ouvrière constate que la direction tente de réduire cette liberté en réclamant  « une autorisation de l’entreprise » et « un engagement écrit » du salarié.

FO rappelle que la clause d’exclusivité de collaboration ne peut être insérée que dans un contrat de travail à temps complet et non pas dans un contrat pour un travail à temps partiel ou à temps réduit. Si c’est le cas, cette clause devient nulle et permet au salarié d’obtenir réparation du préjudice.

Les conditions de validité de la clause d’exclusivité de collaboration portant atteinte à la liberté du travail,  n’est valable que si : elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (la protection d’un savoir faire très particulier) ; elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; elle est proportionnée au but recherché (moyens de protections des données de l’employeur).
Ainsi, France Télévisions aura à justifier le bien-fondé de son exigence et devra démontrer la nécessité de protection légitime des intérêts de l’entreprise. Pour FO, cette clause ne semble pouvoir être envisageable que pour un salarié assumant de très grandes responsabilités dans l’entreprise.

  • Réserve sur la part-variable

De même Force Ouvrière exige pour tous les salariés de la grille A2 et A3 de la nomenclature des « métiers artistiques », l’obtention d’une part variable salariale. Notre syndicat considère qu’il n’est pas possible pour les salariés qui en dispose déjà de leur retirer, et pour les autres de ne pas pouvoir en bénéficier eu égard aux objectifs d’antenne qui leur sont fixés.

Cette revendication corrigerait également une disparité entre les cadres exerçants des responsabilités dans l’entreprise du Livre 2 (personnels techniques et administratifs) qui disposent d’une part-variable et ceux du Livre 4 qui n’en disposent pas.

  • Réserve sur l’harmonisation salariale des métiers artistiques

Un état des lieux des positionnements salariaux après transposition devra être présenté par la direction aux organisations syndicales. Cet état des lieux doit permettre comme pour tous les autres salariés de l’entreprise de mettre en place un dispositif d’harmonisation salariale qui corrige les écarts salariaux. Cette harmonisation doit être rétroactive à partir de janvier 2012.

  • Réserve sur l’évolution de carrière des métiers artistiques

L’accord prévoit que les salariés occupant un emploi artistique sont susceptibles d’évoluer sur l’un des emplois définis dans les nomenclatures générales des personnels techniques et administratifs, ou des personnels journalistes.

Force Ouvrière constate que cette possibilité d’évolution n’est pas prévue dans l’autre sens.

Tous les salariés doivent pouvoir accéder dans le cadre de leur évolution professionnel à la nomenclature des métiers artistiques. FO est favorable à l’expression et à l’exercice de tous les talents.

Force Ouvrière France Télévisions souhaite que ces revendications cardinales concernant le livre 4 soient jointes à l’accord collectif de France Télévisions.

Comme tous les accords, celui-ci doit vivre. Dans le cadre des commissions de suivi prévues par l’accord, FO réclame que des avenants puissent être proposés afin d’améliorer au fil du temps l’ensemble des dispositifs.

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