Les infractions routières : qui va payer ? – La question des points du permis

Le 1er janvier 2017, entre en vigueur la loi qui va imposer aux entreprises de dénoncer leurs conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. Dans le collimateur, les automobilistes, auteurs d’infractions, qui cumulent 2 millions de points rangés dans les tiroirs de l’Administration.

Que dit le texte ?

« Dans les cas de certaines infractions relevées sans interpellation physique du conducteur et commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

 La désignation devra être faite par lettre recommandée avec AR ou de façon dématérialisée, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

A défaut de communiquer ces informations, le représentant légal sera sanctionné par une contravention de 4e classe.

Le représentant légal ne sera pas tenu de désigner le conducteur, s’il démontre qu’il y a eu vol, usurpation de plaque d’immatriculation ou événement de force majeure. »

Comment va-t-on procéder à FTV ?

À France Télévisions, la direction prépare une note de service qui servira de base pour déterminer la responsabilité des salariés au cours des missions. Quelle sera cette procédure ? Pour l’heure, le texte qui servira de base n’est pas encore écrit. Mais il ne peut être question de déclarer que : « le conducteur est celui à qui on remet les clés de la voiture ». En effet, les équipes de reportage utilisent des méthodes différentes selon les journalistes, les OPS ou les personnels accompagnants. Le conducteur peut être le JRI à l’aller, pendant que le rédacteur téléphone pour caler le sujet. Au retour de la mission, ce peut être le rédacteur qui conduit… donc on ne pourra se contenter d’une note de service qui ne tienne pas compte de tous ces éléments. Comment déterminer qui était au volant au moment de l’infraction ? Et quelle procédure allons-nous adopter.

Pour Force Ouvrière, la question est suffisamment importante pour envisager qu’un dispositif soit mis en place dans chaque voiture afin que chaque conducteur s’identifie lorsqu’il prend le volant. Ce système permettrait d’échapper aux principes de délation que la loi valide et qui nous semble à FO contraire aux principes du travail collectif. D’autres possibilités existent, elles sont utilisées par les sociétés de transport.

Il faut que ce dossier soit réglé avec l’accord des syndicats, pour que nos équipes sur le terrain ne pâtissent pas de ce nouveau cadre légal. En rendant la désignation obligatoire, le risque est qu’elle s’opère malencontreusement avec pour seul objectif de permettre au représentant légal (le chef d’entreprise) d’éviter les poursuites.

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