1/10ème de congés payés : FO obtient la restitution de vos rémunérations.

FO France.tv a eu gain de cause : après une saisine, des actions juridiques, des négociations, des questions dans les IRP, La direction de France Télévisions a enfin reconnu son erreur concernant le calcul des 1/10ème de congés payés.

Elle s’est formellement engagée devant nous à « régulariser » les rémunérations pour tous les salariés concernés.

A notre demande, un cabinet d’expert-comptable indépendant a été nommé. Il vérifie l’ensemble des salaires et des données de l’entreprise. Un travail titanesque.

Ce cabinet vient de nous envoyer leurs premières analyses. Il explique que FO avait vu juste : des très nombreux salariés ont été lésés. Il indique conformément à nos revendications que le code du travail permet de rémunérer les périodes de congés suivant 2 systèmes de calcul

« L’article L.3141-24 du code du travail prévoit deux modes de calcul pour l’indemnité de congés payés, la plus favorable devant être appliquée pour le salarié :

–    la règle du dixième

–    le maintien du salaire

Ces dispositions sont d’ordre public. Aucun accord d’entreprise ne peut en conséquence contenir des stipulations moins favorables aux salariés (Cass. Soc. 11 février 1982, n°80-40.163). 

« Dans le cas d’attribution de congés conventionnels supplémentaires, les règles posées par l’article L 3141-22 étant d’ordre public, elles s’appliquent aussi aux congés conventionnels (les conventions collectives ou accord d’entreprise peuvent prévoir des modes de d’indemnisation différents mais qui ne peuvent être moins favorables). Chaque jour de congés conventionnels supplémentaires est donc indemnisé sur la même base :

–    salaire de référence *1/10*1/25 pour le calcul en jours ouvrés

En dehors de certaines rubriques comptables qui auraient pu être mise de côté dans l’assiette du calcul du 10e de congés payés, ces premières analyses confortent le bien fondé des réclamations des experts de notre syndicat. C’est une autre grande victoire !

Le rapport final du cabinet d’expert-comptable sera prêt mi-octobre. S’en suivra une nouvelle réunion entre FO et la direction afin d’appliquer la mise en place des retards de rémunérations et sa rétroactivité. Celles-ci vont intervenir avant la fin de l’année.

Nous n’avons rien lâché et nous ne lâcherons rien !  FO France.tv fera tout pour la restitution de votre juste rémunération.

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